preloader

Case Law

OHADATA J-04-328

Jugement n° 265, ZAGRE Karim c/ NATAMA Moré

Read more

OHADATA J-04-327

Jugement n° 271, Compagnie d'Assurance FONCIAS-S.A. c/ SOTRAMAT, SARL

Read more

OHADATA J-04-326

Jugement n° 289, NABOLE Abdou c/ OUEDRAOGO Mariam

Read more

OHADATA J-04-325

Jugement n° 278 , SAWADOGO Nongabyalégré Lassané c/ ZANGRE Noswaoga Oumarou

Read more

OHADATA J-04-324

Jugement n° 443, Compagnie Burkinabè d'Exploitation des Ressources Animales (COBERA) c/ Société BEXPO

Read more

OHADATA J-04-323

Jugement n° 508, MARE Salif c/ GOUBA Maxime Alfred

Read more

OHADATA J-04-322

Jugement n° 153, OUEDRAOGO Aly c/ Société Générale de Banques du Burkina (SGBB)

Read more

OHADATA J-04-321

Jugement n° 122, PARE, S. Michel c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B)

Read more

OHADATA J-04-320

Jugement n° 120, GUELBEOGO Lamine c/ Laboratoire National du Bâtiment (LNBTP)

Read more

OHADATA J-04-319

Jugement n° 114, Société CIC - Equinoxe Burkina c/ Imprimerie les presses du Faso

Read more

Recent news

affiche

La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

photo1

Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.