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OHADATA J-04-66c

Arrêt n° 784/02, PDCI c/ J et A International, Actualites juridiques, n° 40, p. 26, observations François Komoin

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OHADATA J-04-64

Arrêt n° 570/02, WAN KUL Lee (Me Emile DERVAIN) c/ Jeon KUK HYUN (Me SONTE), Actualités juridiques n° 39/2003, p. 12

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OHADATA J-04-63

Arrêt n° 228/02, la société des conserves de Côte d'ivoire dite SCODI c/ SOGEF, Actualités juridiques n° 37/2003, p. 17

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OHADATA J-04-62

Arrêt n° 243/02, Actualités juridiques n° 37/2003, p.12

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OHADATA J-03-233

Arrêt n° 57, El Achkar Hadife Jean-Claude c/ Abdallah Nawfla

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OHADATA J-03-232

Arrêt n° 116, époux Diaby Niteh Mohamed c/ CFAO-CI

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OHADATA J-03-82

Arrêt n° 75, ACCI (Me F.D.K.A.) c/ Veuve SIDIBE TRAORE Mariam (Me KHAUDJIS OFFOUMOU Françoise)

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OHADATA J-02-186

Arrêt n° 546, SYLLA Aliou c/ Samba CONDE.

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OHADATA J-02-182

Arrêt n° 693, PEPE Paul c/ la SGBCI.

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OHADATA J-02-170

Arrêt n° 230, MACACI c/ MAY Jean-Pierre.

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Actualité récente

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).