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OHADATA J-07-51

Arrêt n° 39/REF, AFFAIRE Mme JOUMANI née NGANSI Thérèse c/ ELLESA NGOUBO Richard et Autres

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OHADATA J-07-50

Arrêt n° 55/REF, AFFAIRE C.P.A c/ TCHUISSEU

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OHADATA J-07-49

Arrêt n° 037/CC, AFFAIRE Monsieur TAMWO Justin C/ Mme KEUFACK Née NGUIMDO ROSE)

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OHADATA J-06-189

Arrêt n° 32/REF, La Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) Contre SINJU Paul et autres. Observations de Joseph ISSA SAYEGH

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OHADATA J-06-188

Arrêt n° 45/REF, SFID-PFI contre UCHEGBUSI Sylvester

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OHADATA J-06-184

Arrêt n° 91/REF, Affaire : Société Le Printemps du Centre SARL contre Société F.A.I.E. SARL

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OHADATA J-06-183

Arrêt n° 89/REF, Affaire : Société Camerounaise de Métallurgie contre NKAZU Pierre

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OHADATA J-06-182

Arrêt n° 79/REF, Affaire : CREDIT LYONNAIS CAMEROUN contre Succession NKEUNE et BEAC

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OHADATA J-06-181

Arrêt n° 95/CC, Affaire : UCHEGBUSI Sylvester contre Société SFID-PFI S.A

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OHADATA J-06-180

Arrêt n° 69/REF, Affaire : S.C.B. CL contre Société COMSIP CAM

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».