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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-143
Arrêt n° 51/CIV, Affaire : TAGNE Etienne contre NGANDOUM Martin Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 13/05/2009

Injonction De Payer - Creance - Caracteres - Caracteres Reunis (oui) - Infirmation Du Jugement - Confirmation De L'ordonnance

Lorsqu'il est prouvé que la créance à la base d'une procédure d'injonction de payer est de nature contractuelle en ce qu'elle résulte d'une reconnaissance de dette, qu'elle est certaine car résultant de la destruction des cultures du demandeur, liquide parce que la reconnaissance de dette portait sur un montant déterminé et exigible dont la date de paiement était déjà échue, le juge d'appel en déduit que ladite créance remplit la nature et les caractères exigés par la loi. Dès lors, doit être infirmé le jugement qui avait estimé que la nature et les caractères n'étaient pas réunis. En conséquence de cette infirmation, l'ordonnance rendue sur la base de la requête doit être confirmée.

Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve

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The potential of a "28th regime" applicable to B2B transactions - Towards a European Business Code

A STUDY BY ASSOCIATION HENRI CAPITANT: Philippe DUPICHOT (Paris 1 Panthéon-Sorbonne, President of Association Henri Capitant), dir. Martine BEHAR-TOUCHAIS (Paris 1 Panthéon-Sorbonne University) Mauro BUSSANI (Trieste and Macao Universities) Michèle GREGOIRE (ULB) Cyril GRIMALDI (Paris 13 University, Secretary General of Association Henri Capitant) Michel GRIMALDI (Paris Panthéon-Assas University) Matthias LEHMANN (Wien University)

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Le Praticien Comptable - OHADA 5e Edition de Oumar SAMBE et Mamadou Ibra Diallo

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4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre - FIPROD, du 20 au 23 mai 2026 à Lomé (Togo)

L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à l'hôtel Sarakawa de Lomé (Togo), du 20 au 23 mai 2026, la 4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre (FIPROD) sur le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».

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Compte rendu de la matinée scientifique sur le droit OHADA, 10 avril 2026 à Likasi, Haut-Katanga (RDC)

La salle polyvalente de Likasi, « Chez Madeleine », a servi de cadre à la matinée scientifique organisée le 10 avril 2026 par le Club de Droit de Likasi, dont le thème principal était axé sur le droit OHADA et la sécurisation des affaires en République démocratique du Congo.

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Formation sur les stratégies de recouvrement amiable, du 21 au 23 avril 2026 à Douala (Cameroun)

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Douala (Cameroun) et par visioconférence, du 21 au 23 avril 2026, une session de formation sur le thème : « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation ».

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Ce rendez-vous réunira étudiants, partenaires et passionnés de droit OHADA autour d'un exercice d'éloquence et d'excellence destiné à désigner les futurs représentants de l'Université en prélude du concours national de plaidoirie donc la tenue est prévue pour le mois de mai lors de la 7e édition de la Semaine OHADA.

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