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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-66
Arrêt n° 44/Civ, Affaire : Société Générale de Distribution Boissons (G.D.B) C/ TCHOUMBA Dieudonné. Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 22/06/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Entrée En Jouissance - Non établissement De L'état Des Lieux - Dégradation - Rupture Du Bail - Imputation Des Frais De Réfection Au Preneur (oui)

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Délai De Préavis (non Respect) - Obligation Du Locataire De Payer Les Loyers (oui)

1. Lorsque le preneur n'a pas fait établir au moment de l'entrée en jouissance des lieux un état de ces lieux, il est réputé les avoir reçus en bon état. Dès lors, c'est à bon droit qu'il est jugé que les frais de réfection du local au moment de la rupture du contrat sont imputés au preneur.

2. Le locataire qui n'a pas respecté le délai de préavis avant la réalisation d'un contrat de bail est tenu de payer les loyers dus jusqu'à la libération totale des lieux loués.

Article 73 Audcg
Article 74 Audcg

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