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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-65
Arrêt n° 81/Civ, Affaire : JEUNA THOMAS et Ets TSAMO Thomas C/ Sté la PASTA S.A. Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 26/10/2011

Injonction De Payer - Requête - Requête Introduite Par Le Mandataire - Requête Valable (oui)

Injonction De Payer - Conditions - Créance - Créance Représentée Par Un Chèque - Chèque Impayé - Créance Certaine Liquide Et Exigible (oui) - Recours à L'injonction De Payer (oui)

1. Une requête en injonction de payer est recevable même lorsqu'elle a été déposée directement par le demandeur ou son mandataire dès lors que le ministère d'avocat n'est pas exigé par l'article 4 AUPSRVE.

2. Le montant impayé d'un chèque représente une créance certaine, liquide et exigible qui peut être recouvré par la procédure d'injonction de payer. Dès lors doit être rejetée l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer ayant condamné un débiteur a payé le chèque impayé.

Article 4 Aupsrve

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 17 octobre 2023 à Paris

L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.

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