preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-64
Arrêt n° 53/Civ, Affaire : ZEBAZE Ferdinand, GOUFACK Paul C/ société ACEP-Cameroun, Me TAGUNDOUI Jean. Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 13/07/2011

Arbitrage - Compromis D'arbitrage - Non Respect - Irrégularité Dans La Désignation Du Juge Arbitre - Sentence Arbitrale - Violation Du Principe Du Contradictoire - Non Comparution D'une Partie - Nullité De La Sentence Arbitrale (oui) - Nullité De L'ordonnance D'exéquatur (oui)

Dès lors qu'il est prouvé d'une part que l'une des parties à un compromis d'arbitrage n'a pas respecté les termes du compromis, en ce que contrairement à ce compromis, le juge arbitre n'a pas été désigné par Chambre Nationale d'Arbitrage à qui pouvoir était donné pour ce faire, mais que l'arbitre - qui se trouve être l'un des représentants du créancier - s'est autoproclamé et que d'autre part il y a eu violation du principe du contradictoire en ce que la preuve de la comparution de l'une des parties devant l'arbitre n'a pas été rapportée, c'est à bon droit que le juge saisi prononce la nullité de la sentence arbitrale et de l'ordonnance d'exequatur de cette sentence.

Actualité récente

affiche

Appel à contributions pour un ouvrage collectif sur le droit OHADA et le droit marocain des affaires

Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.

couverture

Parution d'un ouvrage de référence en droit OHADA des voies d'exécution : Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier

Les Éditions SVUS annoncent la parution, en mars 2026, de l'ouvrage intitulé Droit et pratique de la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant au banquier, un manuel novateur consacré à l'une des procédures les plus sensibles introduites par la réforme du 17 octobre 2023 de l'Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE).

photo1

Lancement à Ouagadougou (Burkina Faso) de l'édition 2026 du Concours national « Meilleurs jeunes juristes OHADA »

Cercle OHADA du Burkina organise l'édition 2026 du Concours « Meilleurs jeunes juristes OHADA » sur le Droit des Affaires OHADA pour les étudiants des Universités, Instituts et Grandes écoles du Burkina Faso. La compétition vise à donner l'occasion à tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution par l'écriture à l'amélioration qualitative de notre droit communautaire de s'exercer sainement.

affiche

Appel à contribution pour le N°19 de la Revue Ivoirienne des Sciences Juridiques et Politiques (RISJPO)

La RISJPO est un biannuel et paraît en deux numéros chaque année. Exceptionnellement, le comité de rédaction peut proposer des numéros spéciaux. La RISJPO dispose d'un comité scientifique composé de professeurs des universités et de praticiens de droit de diverses spécialités. Elle est aussi dotée d'un comité de lecture composé des professeurs d'université et d'un comité de rédaction dont l'action est coordonnée par un Rédacteur en chef et un Directeur de publication.