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OHADATA J-12-114

Arrêt n° 08/09, DERA Hamadou c/ SONAR-IARD.

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OHADATA J-12-113

Arrêt n° 014/08, KABORE John Boureima, SIABY François, KABORE Aimé c/ Henry DECKERS, BELCOT Société générale Burkina.

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OHADATA J-12-112

Arrêt n° 04/08, KABORE John Boureima, SIABY François, KABORE Aimé c/ Henry DECKERS, BELCOT Société générale Burkina.

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OHADATA J-12-111

Arrêt n° 12, SAWADOGO Boureima c/ Banque internationale du Burkina (B.I.B).

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OHADATA J-12-110

Arrêt n° 11, KORBEOGO Barthélemy c/ OUEDRAOGO R. Fulbert).

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OHADATA J-12-109

Arrêt n° 08/08, SORE Daouda c/ Bank of Africa (BOA).

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OHADATA J-12-108

Arrêt n° 05, TRAORE Boureima c/ OUELE Bakary.

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OHADATA J-10-123

Arrêt n° 67, EL Hadji BALIMA Lamoussa c/ BOA

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OHADATA J-10-122

Arrêt n° 053/08, BALIMA Lamoussa c/ BOA

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OHADATA J-10-121

Arrêt n° 33, CELTEL Burkina c/ DIOP Binta

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Actualité récente

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.