Suretes - Suretes Personnelles - Cautionnement - Hypotheque Forcee Judiciaire - Action En Validation D'une Hypotheque Provisoire - Action Fondee - Conversion En Hypotheque Definitive (oui)
Appel - Recevabilite (oui) - Formation Du Cautionnement - Vice De Consentement - Violation Des Articles 3, 4 Et 8 Alinea 1 Et 142 Alinea 1 Aus - Violation Des Articles 1134, 1323 Et 1326 Code Civil - Infirmation Du Jugement - Annulation De L'acte De Cautionnement (oui) - Mainlevee De L'hypotheque
L'appelant, pour soutenir la nullité du cautionnement, invoque la violation de l'article 4 alinéa 2 AUS aux termes duquel, le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie en toutes lettres et en chiffres…
En effet, il ressort des pièces du dossier que les mentions énumérées à l'alinéa 2 de l'article précité n'ont pas été écrites de la main de la caution même si le contrat porte la signature de celle-ci. La caution qui ne sait ni lire, ni écrire n'a pas pu inscrire elle-même ces mentions comme l'a soutenu le premier juge. S'il avait inscrit lui-même les mentions concernées, il aurait pu mesurer l'ampleur de son engagement. Le cautionnement attaqué est donc irrégulier et la décision du premier juge doit être infirmée.
Le consentement n'ayant pas été valablement passé entre les parties, la mainlevée de l'hypothèque judiciaire est justifiée en l'espèce comme le prévoit l'article 142 AUS.
Article 3 Aus
Article 4 Aus
Article 8 Aus
Article 142 Aus
Article 1134 Code Civil Burkinabè
Article 1323 Code Civil Burkinabè
Article 1324 Code Civil Burkinabè
Article 1326 Code Civil Burkinabè
Article 149 Code De Procedure Civile Burkinabè
Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi.
Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.
A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.
La 7e édition de la Semaine OHADA, organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), se tiendra à Abidjan du 12 au 16 mai 2026.
Le samedi 25 avril 2026 à l'Université d'Abomey-Calavi, le Club OHADA Bénin a procédé au lancement officiel de ses activités annuelles à travers une rentrée solennelle organisée autour du thème : « Comprendre le droit OHADA et ses opportunités pour les jeunes juristes ».
Le Cabinet d'Étude, d'Édition et de Formation Juridique (CEFOR) organise, les 11 et 12 juin 2026 à Abidjan, une formation en droit OHADA sur le thème : « Recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté : stratégies et réalisation des sûretés ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la CCJA afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Dans l'espace OHADA, avec les réformes opérées en 2017 sur l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'arsenal juridique du droit de l'arbitrage s'est modernisé davantage pour offrir plus d'efficacité, de transparence et de sécurité aux investisseurs.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UADB) vous convie, le dimanche 3 mai 2026 à 17h00, à une rencontre scientifique de haut niveau, autour d'un thème stratégique au cœur du droit des affaires : « La protection du débiteur dans le nouvel Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement de créance ».