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OHADATA J-08-12

Ordonnance de référé n° 59/2004, P.P.T. C/ Société T.F.E.-SA

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OHADATA J-07-209

Arrêt n° 68, Société E. c/ Société S.

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OHADATA J-04-196

Arrêt n° 03, GMB c/ SAWADOGO Bouro Harouna

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OHADATA J-04-195

Arrêt n° 165, TARNAGDA Boukary c/ DABIRE Alphonse

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OHADATA J-04-194

Arrêt, n° 48, DAGRIS (ex CFDT) c/ Syndic liquidateur de l'EGCC

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OHADATA J-04-193

Arrêt n° 81, BIB c/ OUATTARA Kelemassa & OUATTARA Daouda

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OHADATA J-04-192

Arrêt n° 29, GUITTI Moussa c/ STE MIDCO - TRADE INTERNATIONAL

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OHADATA J-04-191

Arrêt n° 03, TRAORE Bakary c/ Dame OUEDRAOGO née TRAORE Joséphine

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OHADATA J-04-190

Arrêt n° 106, OUEDRAOGO Sayouba c/ BIHOUEE Marcel

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OHADATA J-04-189

Arrêt n° 57, Société BOOBY Market c/ Compagnie Marignane Assistance (Agence de Ouagadougou)

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Actualité récente

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.