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Jurisprudence

OHADATA J-16-70

Arrêt n° 067/2015, Pourvoi n° 046/2008/PC du 05/06/2008 : Société MASSATA HIGH Fashion Inc c/ Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO.

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OHADATA J-16-69

Arrêt n° 066/2015, Pourvoi n° 036/2008/PC du 07/05/2008 : Maison du Meuble S.A. c/ JAFFAR DAOUD.

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OHADATA J-16-68

Arrêt n° 065/2015, Pourvoi n° 035/2008/PC du 07/05/2008 : 1) Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO.

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OHADATA J-16-67

Arrêt n° 067/2015, Pourvoi n° 064/2007/PC du 16/07/2007 : 1) Société Générale de Banques en Guinée dite S.G.B.G, 2) Société Générale France, 3)

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OHADATA J-16-66

Arrêt n° 063[bis]/2015, Pourvoi n° 063/2007/PC du 16/07/200 : Banque Islamique de Guinée dite BIG c/ La Société AFRICOF.

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OHADATA J-16-65

Arrêt n° 062[bis]/2015, Pourvoi n° 031/2007/PC du 22/03/2007 : MOUSTAPHA THIAM c/ NSOA COLGATE PALMOLIVE.

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OHADATA J-16-64

Arrêt n° 061[bis]/2015, Pourvoi n° 030/2007/PC du 22/03/2007 : BIRAHIM DIAGNE c/ 1) HOUTINKINE LOPY, 2) Société Nationale de Recouvrement.

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OHADATA J-16-63

Arrêt n° 060[bis]/2015, Pourvoi n° 019/2007/PC du 02/03/2007 : Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Guinée dite BICIGUI, 3) Union Internationale des Banques en Guinée dite UIBG.

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OHADATA J-16-62

Arrêt n° 062/2015, Pourvoi n° 123/2012/PC du 13/09/2012, Affaire : Monsieur Abdoulaye DIA c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC.

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OHADATA J-16-61

Arrêt n° 061/2015, Pourvoi n° 112/2011/PC du 18/11/2011 : Banque Sahelo-Saharienne pour l''Investissement Et le Commerce, dite BSIC SA c/ Société Robert Pinchou SA.

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Actualité récente

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Webinar de présentation du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), le 5 mai 2025 à 17h30

Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.

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139th International Labour Day: African Human Capital as the Lifeblood of OHADA's Actions

Today, 1 May 2025, marks the 139th International Labour Day, a highly symbolic day dedicated to the celebration of workers around the world. On this occasion, OHADA extends its warmest congratulations to you and renews its commitment to the consolidation of a strong human capital, combining competence, loyalty, dedication, and responsibility, to support the economic and social development of Africa.

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Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

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Call for papers: Artificial intelligence and Africa

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.

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