Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à L'application D'un Texte De L'ohada - Incompétence De La Ccja
La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une réclamation de sommes entre deux sociétés au titre d'un protocole d'accord qui n'aurait pas été respecté, les dispositions de l'AUDCG ayant été invoquées à tort par le requérant, car l'affaire ne soulève aucune question relative à l'application d'un Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité.
Article 14 Traité Ohada
One Market, One Law (www.onemarketonelaw.eu) est une organisation à but non lucratif en cours de création à Bruxelles sur impulsion italienne. Sa mission est de favoriser l'unification du droit des affaires au sein de l'Union européenne par la mise en œuvre de la codification et du projet de Code européen des affaires, porté par l'association Henri Capitant.
Une cérémonie de présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, aura lieu le jeudi 9 octobre 2025 à 10h00, dans la salle de conférence de la Fédération des MUCODEC à Pointe-Noire (Congo) sous la modération de MM. Ousmane NIANGADOU et Claude MANCKOUDIA, respectivement secrétaire général et secrétaire à la communication du Cercle OHADA Congo.
Le cabinet d'avocats Me Kossi Assiom BOKODJIN, cabinets d'avocats au Barreau du Togo organise un séminaire de formation sur le thème : « La gestion des contentieux relatifs au règlement des sinistres en assurance de dommages dans l'espace CIMA » les 16 et 17 octobre 2025 à l'hôtel Onomo de Lomé (Togo).
Cette formation vise à doter les participants des compétences théoriques et pratiques nécessaires à la conception, la mise en œuvre, la gestion et le suivi des projets en mode PPP, en conformité avec les cadres juridique, financier et opérationnel en vigueur.
Cette formation certifiante aura pour objectif d'explorer les enjeux critiques du droit de la propriété intellectuelle en Afrique francophone, d'actualiser les connaissances face aux évolutions normatives et pratiques récentes et de renforcer votre expertise juridique opérationnelle au sein de l'espace OAPI/OHADA.
La Faculté d'Économie, de Gestion et de Sociologie de l'Université d'Antananarivo et le Consortium Malagasy pour l'OHADA ont organisé, vendredi 19 septembre, la « Journée de réflexion multidisciplinaire » sur le « Financement de l'entreprise », en partenariat avec la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l'Université de Fianarantsoa, le Centre de Recherche Juridique de Madagascar et l'ONG ACP Legal Océan Indien.
De plus, les sociétés commerciales de l'espace OHADA font face à une prolifération de textes juridiques nationaux qui impactent considérablement leur gouvernance notamment pour les sociétés publiques. Dans ce sens, la prévention et la gestion des risques juridiques associés à la gouvernance de sociétés commerciales deviennent une nécessité stratégique pour assurer la pérennité et la performance des entités commerciales. D'où la justification pour l'organisation de ce séminaire de formation par l'Institut de Formation et d'Expertise Juridique (IFEJ).
Juridifeel lance un projet de digitalisation du suivi juridique des sociétés. Avocats, juristes, notaires, experts-comptables : partagez vos pratiques et besoins pour concevoir ensemble l'outil idéal qui facilitera la génération d'actes, les formalités et le suivi des sociétés.
La 1ère plateforme d'IA juridique africaine, Jurisprudence.cc, vous invite à un webinaire exclusif le 18 octobre 2025 à 16H GMT. Découvrez comment gagner un temps précieux dans vos recherches juridiques grâce à l'intelligence artificielle (Recherche, analyse et veille juridique centralisées).