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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-16-63
Arrêt n° 060[bis]/2015, Pourvoi n° 019/2007/PC du 02/03/2007 : Salématou KOUROUMA c/ 1) Compagnie Shell de Guinée, 2) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Guinée dite BICIGUI, 3) Union Internationale des Banques en Guinée dite UIBG. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2015

Voies D'exécution - Exécution Entame : Impossibilité De Suspendre - Annulation De La Décision Ayant Suspendu Une Exécution Déjà Entamée

Il est constant qu'une exécution forcée entamée ne peut être suspendue. C'est donc en violation de l'article 32 de l'AUPSRVE qu'une cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant suspendu des saisies déjà pratiquées avant qu'elle n'ait été rendue, au moment où les tiers saisis étaient assignés au paiement des causes de la saisie, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, l'ordonnance du Premier Président de la Cour suprême a été rendue en violation de l'article 32 précité ; enfin l'ordonnance querellée ayant été frappée d'appel, son exécution était suspendue en l'absence de motivation spéciale conformément à l'article 172 de l'AUPSRVE. Il convient donc d'infirmer l'ordonnance entreprise et dire qu'il n'y a pas lieu à remettre les fonds à la disposition de la Compagnie Shell de Guinée.

Article 32 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

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The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.

Seminar on Business Law at the University of Buea, Discussions on OHADA Law Take Centre Stage

This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.