Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi - Violation Non Caractérisée : Rejet
Saisie Immobilière - Folle Enchère - Conditions - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond - Absence De Plusieurs Créanciers - Distribution Du Prix Par Le Greffier En Chef : Non
L'article 320 de l'AUPSRVE disposant que le fol enchérisseur a la faculté de produire la preuve de l'accomplissement des formalités jusqu'au jour de la revente, excluant ainsi toute communication préalable obligatoire, le moyen faisant grief à l'arrêt déféré d'avoir violé cette disposition au motif que le certificat de paiement délivré par le Greffier en chef dont se prévaut l'adjudicataire n'a pas fait l'objet d'une communication régulière et n'a cependant pas été écarté des débats, doit être rejeté.
C'est par une appréciation souveraine des faits que des juges du fond ont estimé que les documents versés après confrontation avec d'autres, constituaient des preuves matérielles de l'accomplissement dans les délais des formalités prévues aux articles 314 et 320 de l'AUPSRVE ; cette appréciation échappant au contrôle de la CCJA, le moyen faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé ces dispositions en ce que, nonobstant la production du certificat de non paiement délivré par le Greffier en chef et la réquisition de la conservation foncière, prouvant que l'adjudication n'a pas respecté les délais prévus à cet article, il a confirmé le jugement de rejet de la folle enchère ; qu'en outre le Président de la juridiction compétente n'a fixé aucune somme devant être consignée par l'adjudicataire.
En l'absence de preuve de l'existence de plusieurs créanciers qui n'auraient pas bénéficié de la distribution conformément aux articles 324 et suivants de l'AUPSRVE, le moyen selon lequel une distribution doit être faite par le Greffier en chef, entre les mains de qui le montant de l'adjudication est versé, sur la base d'une convention sous seing privé ou d'une décision de répartition du Tribunal, le solde étant remis au débiteur, doit être rejeté.
Article 314 Aupsrve
Article 320 Aupsrve
Article 324 Aupsrve
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.