Pourvoi En Cassation - Violation De La Loi - Violation Non Caractérisée : Rejet
Saisie Immobilière - Folle Enchère - Conditions - Appréciation Souveraine Des Juges Du Fond - Absence De Plusieurs Créanciers - Distribution Du Prix Par Le Greffier En Chef : Non
L'article 320 de l'AUPSRVE disposant que le fol enchérisseur a la faculté de produire la preuve de l'accomplissement des formalités jusqu'au jour de la revente, excluant ainsi toute communication préalable obligatoire, le moyen faisant grief à l'arrêt déféré d'avoir violé cette disposition au motif que le certificat de paiement délivré par le Greffier en chef dont se prévaut l'adjudicataire n'a pas fait l'objet d'une communication régulière et n'a cependant pas été écarté des débats, doit être rejeté.
C'est par une appréciation souveraine des faits que des juges du fond ont estimé que les documents versés après confrontation avec d'autres, constituaient des preuves matérielles de l'accomplissement dans les délais des formalités prévues aux articles 314 et 320 de l'AUPSRVE ; cette appréciation échappant au contrôle de la CCJA, le moyen faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé ces dispositions en ce que, nonobstant la production du certificat de non paiement délivré par le Greffier en chef et la réquisition de la conservation foncière, prouvant que l'adjudication n'a pas respecté les délais prévus à cet article, il a confirmé le jugement de rejet de la folle enchère ; qu'en outre le Président de la juridiction compétente n'a fixé aucune somme devant être consignée par l'adjudicataire.
En l'absence de preuve de l'existence de plusieurs créanciers qui n'auraient pas bénéficié de la distribution conformément aux articles 324 et suivants de l'AUPSRVE, le moyen selon lequel une distribution doit être faite par le Greffier en chef, entre les mains de qui le montant de l'adjudication est versé, sur la base d'une convention sous seing privé ou d'une décision de répartition du Tribunal, le solde étant remis au débiteur, doit être rejeté.
Article 314 Aupsrve
Article 320 Aupsrve
Article 324 Aupsrve
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.), en partenariat avec le cabinet ADVANT ALTANA et avec le soutien du Barreau de Paris, a organisé, le 16 décembre 2025, la troisième édition de la Journée du Droit OHADA dans l'auditorium de la Maison du Barreau.
La cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université de l'Atlantique de de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA), s'est déroulée avec succès ce mercredi 03 décembre 2025. Placée sous le thème général « L'étudiant juriste et la vie associative : un levier d'excellence, de leadership et d'intégration universitaire », l'activité a permis de conjuguer orientation académique, échanges professionnels et immersion dans la culture associative.
Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.
Le samedi 13 décembre 2025, dans l'amphithéâtre Adama Diawara de l'Université Nord-Sud, campus de Yopougon, s'est tenue la cérémonie d'AKWABA des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université Nord-Sud de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA - Section UNS).
L'Association des Juristes pour la Promotion de l'OHADA au Mali (AJPDOM) a célébré le 32e anniversaire de l'OHADA le 17 janvier dernier dans la salle de conférence de la Faculté des sciences politiques et administratives de Bamako. Cette rencontre a réuni des étudiants, praticiens du droit, enseignants et opérateurs économiques pour une journée de réflexion et d'échanges sur le thème de l'OHADA.
L'antenne du Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté (UGLC) de Sonfonia Conakry, sous le parrainage du Cercle OHADA de Guinée, a le plaisir d'annoncer l'organisation de sa Rentrée solennelle sur le thème : « Le Droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? ».
Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.
La librairie LGDJ vous souhaitent une excellente année 2026 et vous invite à prendre connaissance de son catalogue d'ouvrages OHADA ainsi que des récentes parutions suivantes sur le droit OHADA.
Le Club OHADA Bénin a pris part à la Conférence des Jeunes Diplomates 2025 (COJED), tenue du 03 au 05 décembre 2025 à Cotonou, dans le cadre d'une simulation officielle du Conseil de sécurité des Nations Unies consacrée aux enjeux de la paix et de la sécurité internationales en Afrique.