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OHADATA D-04-35
L'identification de la juridiction compétente de l'article 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
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OHADATA D-04-28
Regard sur les applications jurisprudentielles des dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
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OHADATA D-04-27
Debt recovery procedures and enforcement measures : OHADA approach and the approach of common law - Which is better?
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OHADATA D-04-24
Le rapprochement des normes de l'OHADA avec la législation des pays d'Afrique anglophone à la lumière de l'harmonisation du droit des affaires de l'Union européenne.
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