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OHADATA D-12-12
Mieux légiférer au cœur de la révision de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général.
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OHADATA D-12-10
Les enjeux de la réforme : une volonté de favoriser la création d'entreprises, les échanges commerciaux et la confiance dans la zone.
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OHADATA D-12-09
Le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés et l'accès au crédit dans l'espace OHADA.
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OHADATA D-12-06
Le silence du Conseil d'Administration après l'augmentation par le Directeur Général d'une S.A de l'espace OHADA, de sa rémunération vaut-il approbation de la mesure prise ?
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OHADATA D-12-05
La répartition des compétences dans un litige où s'entrechoquent et se mêlent les matières juridiques harmonisées et les matières juridiques non harmonisées.
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OHADATA D-12-04
Le principe compétence-compétence en matière d'arbitrage OHADA.
- Bakary DIALLO
- Notes sous Arrêts Assemblée Plénière de la CCJA du 31 janvier 2011, PLANOR Afrique c/ Atlantique TELECOM, Revue Jurifis Info, p. 18.
- ARBITRAGE
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