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OHADATA D-19-19
La responsabilité pénale des personnes morales dans l'espace OHADA et au sein de l'Union européenne : entre mutations et absence persistante de consécration normative générale
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OHADATA D-19-18
La mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution de créances
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OHADATA D-19-17
La résolution des différends États-investisseurs dans le contexte des États membres de l'OHADA : entre recherche d'équilibre et appropriation du contentieux par le juge communautaire
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OHADATA D-19-15
Le clair-obscur dans l'appréciation de l'extranéité dans le régime de la succursale en droit OHADA
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OHADATA D-19-14
Un brin de rigidité dans le régime juridique de la société par actions simplifiée de l'OHADA
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OHADATA D-19-12
Circonstances de nature à menacer le recouvrement d'une créance : condition essentielle à la validité d'une saisie conservatoire
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