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OHADATA D-03-04
Nature et régime juridiques des règles d'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur (articles 225 à 277 du Code CIMA).
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OHADATA D-03-03
Présentation synthétique du statut du commerçant et des auxiliaires de commerce dans l'acte uniforme de l'Ohada portant droit commercial général.
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OHADATA D-03-01
Aspects juridiques de l'apport des titres miniers en garantie dans les États parties à l'OHADA
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OHADATA D-02-29
La détermination de la juridiction compétente pour statuer sur un pourvoi formé contre une décision rendue en dernier ressort en application des Actes uniformes. Observations sur l'arrêt de la Cour suprême du Niger du 16 août 2001.
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OHADATA D-02-27
Questions impertinentes sur la création d'un droit social régional dans les Etats africains de la zone franc.
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OHADATA D-02-26
La problématique de la construction d'un droit du travail régional dans les pays africains de la zone franc.
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OHADATA D-02-25
Note de présentation de la fiscalité des entreprises dans la zone Afrique noire francophone.
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