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OHADATA D-13-15
Un débiteur forclos de son droit d'opposition peut-il contester devant la cour d'appel, le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer ? Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 15 du 29 juin 2006 - 1ère Chambre, Aff. C.D. c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM.
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OHADATA D-13-14
Un grave détournement de la loi sur le règlement préventif par le juge : le cas d'une suspension des poursuites individuelles ordonnée en violation de la loi et hors esprit du texte de l'AUPCAP de l'OHADA applicable.
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OHADATA D-13-13
Principe de l'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats-parties face à l'application des Actes uniformes du droit OHADA.
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OHADATA D-13-11
Les enjeux de l'extension des Actes uniformes aux entreprises informelles africaines. Revue congolaise de droit et des affaires, n° 10, p. 15.
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OHADATA D-13-10
Le rapport Doing Business 2013 de la Banque mondiale sur la facilité à faire des affaires dans le monde et dans l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).
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