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OHADATA D-11-91

 La consécration des sûretés spécifiques OHADA : réserve de propriété, droit de rétention, cession de créances.
  • Mamadou Ismaïla KONATE
  • Compte rendu de lecture de « LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE REFORME DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES » par Pierre CROCQ Pierre CROCQ Pierre CROCQ Pierre CROCQ (Article tiré des publications de Droit & Patrimoine N° 197 Novembre 2010)
  • SÛRETÉS
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OHADATA D-11-85

 Brève réflexion sur la garantie des crédits accordés par les établissements financiers aux collectivités locales en zone OHADA. Lire la suite

OHADATA D-10-62

 L'enjeu économique de la réforme de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : un atout pour faciliter l'accès au crédit. Lire la suite

OHADATA D-10-62

 Les grandes orientations du projet de réforme de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
  • Pierre CROCQ
  • Droit et Patrimoine, n° 197, p. 52. Jurifis Info, n° 1, janvier-avril 2011, p. 19.
  • SÛRETÉS
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OHADATA D-10-62

 Les sûretés fondées sur une situation d'exclusivité et le projet de réforme de l'Acte uniforme portant organisation de sûretés. Lire la suite

OHADATA D-10-62

 L'attractivité du nouveau droit OHADA des hypothèques. Lire la suite

OHADATA D-10-62

 Le nouveau visage des sûretés personnelles dans l'espace OHADA. Lire la suite

OHADATA D-10-62

 Les sûretés sur les meubles incorporels. Lire la suite

OHADATA D-10-62

 Vers un nouveau droit du gage OHADA. Lire la suite

OHADATA D-10-56

 L'affectation de comptes bancaires en garantie d'une dette. Lire la suite
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Actualité récente

Call for papers: Artificial intelligence and Africa

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.

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Seminar on Business Law at the University of Buea, Discussions on OHADA Law Take Centre Stage

This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.

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