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OHADATA D-13-43

 Ouverture des procédures. Lire la suite

OHADATA D-13-42

 Entreprises en difficulté. Lire la suite

OHADATA D-13-41

 Faut-il réformer le droit des entreprises en difficulté... ou le droit des entreprises ? Lire la suite

OHADATA D-13-17

 Le tiers face aux procédures collectives de l'OHADA. Lire la suite

OHADATA D-13-14

 Un grave détournement de la loi sur le règlement préventif par le juge : le cas d'une suspension des poursuites individuelles ordonnée en violation de la loi et hors esprit du texte de l'AUPCAP de l'OHADA applicable. Lire la suite

OHADATA D-13-09

 La résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives. Lire la suite

OHADATA D-12-54

 La situation du propriétaire dans le droit OHADA des procédures collectives d'apurement du passif. Lire la suite

OHADATA D-12-53

 La sécurisation des systèmes de paiement UEMOA à l'épreuve du droit des procédures collectives OHADA. Lire la suite

OHADATA D-11-87

 Conversion de créances en titres de capital : Quid du droit OHADA ? Lire la suite

OHADATA D-10-64

 La cessation des paiements du débiteur en OHADA. Lire la suite
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Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.

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European Commission Round Table, Brussels, 4 May: Towards a European Business Code and a 28th Regime

A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.

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