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OHADATA D-22-10

 Politique de la concurrence dans l'espace OHADA : Nécessité normative ou inflation législative ? Lire la suite

OHADATA D-21-21

 La violence économique dans l'espace OHADA Lire la suite

OHADATA D-18-19

 Réflexions sur la codification du droit de la consommation au Mali : contribution à la protection juridique des consommateurs Lire la suite

OHADATA D-17-07

 Droit de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine des ententes et abus de position dominante Lire la suite

OHADATA D-12-47

 Perspectives africaines d'une politique de la concurrence dans l'espace OHADA. Lire la suite

OHADATA D-12-46

 Perspectives européennes sur la politique de la concurrence dans l'espace OHADA. Lire la suite
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Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.

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European Commission Round Table, Brussels, 4 May: Towards a European Business Code and a 28th Regime

A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.

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