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OHADATA D-20-25

Application of the new Uniform Act on arbitration by the CCJA Read more

OHADATA D-20-05

Une société d'économie mixte peut-elle faire l'objet d'une saisie ? L'apport de l'arrêt de la CCJA n°103/2018 du 26 avril 2018, MBULU MUSESO c/ Société des Grands Hôtels du Congo sur l'immunité d'exécution en droit OHADA Read more

OHADATA D-19-22

Le principe de l'autonomie procédurale des systèmes judiciaires nationaux à l'aune du droit OHADA Read more

OHADATA D-17-01

La réforme du droit des affaires en Afrique, les imperfections du règlement des litiges selon le traité de l'OHADA Read more

OHADATA D-14-15

L'évocation en matière judiciaire : obligation ou simple faculté pour la Cour commune de Justice et d'arbitrage ? Read more

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OHADATA D-14-10

Bref aperçu du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA tel que modifié le 30 janvier 2014 à Ouagadougou. Read more

OHADATA D-14-04

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OHADATA D-13-19

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L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?