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OHADATA D-13-65

 Arbitrage, OHADA et personnes publiques Lire la suite

OHADATA D-13-64

 Modernité et spécificité de l'arbitrage OHADA Lire la suite

OHADATA D-13-55

 L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public et ses applications jurisprudentielles en droit OHADA. Lire la suite

OHADATA D-13-51

 Le colloque et l'indépendance de l'arbitre : vers une définition jurisprudentielle. Lire la suite

OHADATA D-13-40

 Le favor contractus et le droit OHADA. Lire la suite

OHADATA D-13-07

 Création d'un Centre de médiation et d'arbitrage au Congo (CEMACO). Lire la suite

OHADATA D-12-83

 Indépendance, impartialité et obligation de révélation des arbitres.
  • Joseph KAMGA
  • Observations sur l'arrêt de la Cour de Cassation française du 1er février 2012.
  • ARBITRAGE
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OHADATA D-12-75

 L'efficacité de la convention d'arbitrage en droit OHADA. Lire la suite

OHADATA D-12-72

 L'arbitrage et la coopération du juge étatique. Lire la suite

OHADATA D-12-71

 La procédure d'arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Lire la suite
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Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.

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European Commission Round Table, Brussels, 4 May: Towards a European Business Code and a 28th Regime

A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.

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