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Doctrine

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OHADATA D-07-03

 Présentation générale de l'Acte uniforme sur le contrat de transport de marchandise par route. Lire la suite

OHADATA D-06-34

 Six réponses à six questions sur la procédure d'injonction de payer. Lire la suite

OHADATA D-06-16

 Présentation des dispositions sur la vente commerciale. Lire la suite

OHADATA D-06-15

 Présentation des dispositions sur la dissolution et la liquidation des sociétés commerciales. Lire la suite

OHADATA D-06-14

 Présentation des dispositions sur la transformation de la société commerciale. Fusion. Scission. Lire la suite

OHADATA D-06-13

 Présentation des dispositions sur le fonctionnement des sociétés commerciales. Lire la suite

OHADATA D-06-12

 Présentation des formalités de constitution des sociétés commerciales. Lire la suite

OHADATA D-06-11

 Présentation des dispositions particulières sur les sociétés commerciales. Lire la suite

OHADATA D-06-10

 Présentation des dispositions générales sur les sociétés commerciales. Lire la suite

OHADATA D-06-09

 Présentation des dispositions sur le droit des sûretés. Lire la suite
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Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.

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European Commission Round Table, Brussels, 4 May: Towards a European Business Code and a 28th Regime

A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.

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