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OHADATA D-14-10

Bref aperçu du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA tel que modifié le 30 janvier 2014 à Ouagadougou. Lire la suite

OHADATA D-14-06

Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer. Lire la suite

OHADATA D-14-04

Brèves de jurisprudence CCJA pour le second semestre de l'année 2012. Lire la suite

OHADATA D-13-22

Du sens de l'article 14 de l'AUPSRVE. Arrêt n° 065/2012 du 07 juin 2012 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA). Lire la suite

OHADATA D-13-21

L'article 156 de l'AUPSVRE de l'OHADA et sa mise en œuvre au plan jurisprudentiel. Lire la suite

OHADATA D-13-19

Brèves de jurisprudence CCJA du 1er semestre 2012. Lire la suite

OHADATA D-12-38

L'arbitrage CCJA. Lire la suite

Actualité récente

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.