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OHADATA D-12-82

Le pacte commissoire : une innovation importante du nouvel Acte uniforme sur les Sûretés. Lire la suite

OHADATA D-12-70

La constitution du Tribunal arbitral et le statut de l'arbitre dans l'Acte uniforme OHADA. Lire la suite

OHADATA D-11-39

Historique de l'habilitation des personnes de droit public à compromettre dans l'espace OHADA. Lire la suite

OHADATA D-10-59

L'influence de la CVIM sur le nouveau droit de la vente commerciale. Lire la suite

Actualité récente

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.