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OHADATA D-12-82

 Le pacte commissoire : une innovation importante du nouvel Acte uniforme sur les Sûretés. Lire la suite

OHADATA D-12-70

 La constitution du Tribunal arbitral et le statut de l'arbitre dans l'Acte uniforme OHADA. Lire la suite

OHADATA D-11-39

 Historique de l'habilitation des personnes de droit public à compromettre dans l'espace OHADA. Lire la suite

OHADATA D-10-59

 L'influence de la CVIM sur le nouveau droit de la vente commerciale. Lire la suite
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Actualité récente

Table ronde de la Commission européenne, Bruxelles, 4 mai : vers un Code européen des affaires et un 28e régime

Une étude préparée par l'Association Henri Capitant met en évidence le potentiel de l'approche par le Code des affaires bien au-delà du seul droit des sociétés. Ses conclusions sont claires : le Marché unique européen fonctionne encore sans cadre unifié du droit des affaires, ce qui signifie que les entreprises sont confrontées à des régimes juridiques différents lorsqu'elles concluent des contrats B2B, des prêts, des opérations de sûretés et des mécanismes de garantie.

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European Commission Round Table, Brussels, 4 May: Towards a European Business Code and a 28th Regime

A study prepared by the Association Henri Capitant highlights the potential of the Business Code approach well beyond company law. Its findings are clear: Europe's Single Market still operates without a unified business framework, meaning that companies face different legal regimes when entering into B2B contracts, loans, securities and guarantee arrangements.

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