Guide pratique pour la rédaction de Statuts et Règlement intérieur de société coopérative conformément aux dispositions de l'AUDSCOOP de l'OHADA du 15 décembre 2010

• 01/01/2023
• Cercle OHADA du Burkina
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Aux termes de l'article 17 de l'AUDSCOOP de l'OHADA, les Statuts constituent le contrat de société et donc la base légale de la coopérative. Ils doivent être établis soit par acte sous seing privé ou soit par acte notarié. Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises auprès de autorités administratives ou judiciaires. Un exemplaire des statuts doit être tenu à la disposition de tout associé au siège social de la société coopérative.

• AUDSCOOP

Vœux du Secrétaire Permanent de l'OHADA pour l'année 2023

• 01/01/2023
• SP-OHADA
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Um novo ano se inicia, portador de novos e empolgantes desafios: a finalização do titânico projecto de actualização do Acto Uniforme sobre a organização dos processos simplificados de cobrança e das vias de execução, a continuação do projecto da elaboração de um direito internacional privado uniforme para os Estados membros da OHADA bem como regras comuns em matéria do comércio electrónico, a aprovação de um estatuto para os Juízes do CCJA, a implementação das recomendações do estudo sobre a redinamização do sistema de arbitragem do CCJA...

Visioconférence sur l'effectivité de l'OHADA en République Démocratique du Congo, le 30 décembre 2022

• 28/12/2022
• Club OHADA Unigom
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• 🇨🇩

Le Club OHADA Unigom vous invite au dernier marathon scientifique pour clôturer l'année 2022, ce vendredi 30 décembre 2022 à partir de 10h00, pour parler des : « Retours et détours sur l'effectivité de l'OHADA en République Démocratique du Congo ». Les questions essentielles sur l'accession de la RDC à la tête de l'OHADA dès le mois de Janvier 2023 pour un mandat d'une année seront abordées lors d'une visioconférence.

• Club OHADAVisioconférence

Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL)

• 28/12/2022
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Ce texte, qui vient en complément de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), permettra d'améliorer significativement la qualité de l'information produite au sein de l'espace OHADA. En effet entrent dans le champ d'application de L'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière en son article 2, toutes les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoires qui se fondent sur des actes répétitifs, à l'exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique.

• ComptabilitéSYCEBNL

53e session du Conseil des Ministres de l'OHADA : de nouveaux textes dans le domaine de la comptabilité

• 27/12/2022
• SP-OHADA
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• 🇳🇪

Le Conseil des Ministres de l'OHADA a tenu les travaux de sa 53e session les 21 et 22 décembre 2022 au Centre international de conférences Mahatma Gandhi de Niamey (Niger). Cette réunion était précédée, comme de coutume, de celle du Comité des Experts. Au terme de ses délibérations, le Conseil des Ministres a pris de nombreuses décisions relatives à la vie et aux activités de l'Organisation.

• Conseil des MinistresNiamey

Appel à contributions en vue d'un ouvrage collectif : L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'expérience de l'OHADA à l'épreuve de sa troisième décennie

• 27/12/2022
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Le projet d'ouvrage collectif intitulé « L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'expérience de l'OHADA à l'épreuve de sa troisième décennie » se veut comme un accompagnateur de cette maturation car après 30 ans, il convient de dresser le bilan de cette œuvre normative africaine originale et sans précédent sur le continent africain et de se projeter dans son avenir.

• Appel à contributionsOuvrage

Parution d'un logiciel de comptabilité et de production automatique des états financiers, conforme au Système comptable OHADA

• 27/12/2022
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• 🇨🇬

Le Cercle « Gestion et Développement » et la société Compta Expert Informatique ont le plaisir de vous annoncer la parution de leur logiciel Compta Expert, logiciel de comptabilité et de production automatique des états financiers, pour les entreprises et les cabinets comptables, comprenant la gestion comptable au quotidien et la production automatisée de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF).

• BrazzavilleComptabilitéLogicielSYSCOHADA

La RDC à la tête de l'OHADA dès janvier 2023 pour un mandat d'une année

• 26/12/2022
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• 🇨🇩

La République Démocratique du Congo va prendre la présidence de la conférence de chefs d'Etat et de gouvernements de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). C'est ce qui ressort de la 53e réunion du Conseil des ministres de l'OHADA, tenue à Niamey, capitale de la République du Niger, du 21 au 22 décembre 2022.

• Conférence de chefs d'Etat et de gouvernementsConseil des ministresNiameyNigerPresseRDC

Mémoire de Master II en Droit privé sur le tiers saisi dans la saisie-attribution de créances en droit OHADA

• 23/12/2022
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Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Winbaon Epiphane DABIRE a soutenu son mémoire de Master II en Droit privé, le 22 décembre 2022 à l'Université privée de Ouagadougou (UPO) au BURKINA FASO, portant sur le thème : « Le tiers saisi dans la saisie-attribution de créances en droit OHADA ».

• MémoireSoutenance

53e session du Conseil des ministres de l'OHADA : Le comité des experts s'est réuni à Niamey en prélude au Conseil des ministres

• 21/12/2022
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• 🇳🇪

Niamey abrite du 21 au 22 décembre, la 53e session du conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (l'OHADA), un instrument intergouvernemental efficace d'intégration juridique qui rassemble 17 Etats membres. En prélude à cette session, le comité des experts s'est réuni à Niamey pour 3 jours à partir du 17 décembre pour se pencher sur les points inscrits à l'ordre du jour de la rencontre des ministres.

• Conseil des MinistresNiameyPresse