Compte rendu du séminaire de Lomé du 12 au 14 avril 2023 organisé par Cercle OHADA du Burkina pour marquer les 30 ans du Traité OHADA

• 17/04/2023
• Cercle OHADA du Burkina
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• 🇹🇬 Togo

• Club OHADALomé

Pour marquer les 30 ans du Traité OHADA (1993 - 2023), Cercle OHADA du Burkina a organisé pendant trois jours déjà à Lomé au TOGO, ce beau pays aux innombrables potentialités économiques, membre fondateur de l'OHADA, le premier séminaire international de formation sur le thème : « Le contentieux du recouvrement de créance et des voies d'exécution dans l'espace OHADA : la nouvelle dynamique de l'OHADA pour plus d'efficacité des procédures de recouvrement ». Cette rencontre a regroupé des praticiens et professionnels venus de plusieurs pays membres de l'OHADA ainsi que des invités de marque, dans une organisation parfaite mise en place par le point focal de Cercle OHADA à Lomé.

L'ouverture du séminaire le mercredi 12 avril 2023 au Centre d'Affaires KESORE a été marquée par la présence effective de plusieurs personnalités du monde judiciaire dont monsieur le président du CNO Togo, le président du tribunal de commerce de Lomé, la représentante de monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du Togo, et maître Martial Koffi Akakpo.

L'allocution principale a été prononcée par le représentant de Cercle OHADA du Burkina qui après avoir remercié les invités et les participants a situé le contexte dans lequel est organisé ce séminaire de Lomé. En effet dira-t-il, un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA, permet de constater que cela fait trente (30) ans que le processus d'harmonisation du droit des affaires africain est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes Uniformes en vigueur dans les 17 Etats parties. Cependant, trente (30) ans, c'est l'âge moyen de la maturité, c'est-à-dire la période de toutes les interrogations existentielles chez l'être humain. Qui suis-je ? Quelles sont les orientations de mon avenir eu égard à mon histoire ? Telles sont aussi les questions qui se posent à l'OHADA et auxquels nous sommes tous appelés à proposer des réponses. A l'évidence, le tronc commun de ses interrogations vise la quintessence de l'OHADA c'est-à-dire la carte d'identité même de l'OHADA, et son positionnement sur le marché des modèles juridiques. Pour y répondre, il suffirait donc de dégager le fil d'Ariane de l'œuvre d'harmonisation du droit des affaires et pour atteindre cet objectif, il faut redéfinir, l'essence de l'OHADA afin de mesurer le chemin déjà parcouru. C'est à cet exercice intellectuellement périlleux qu'il a convié les participants à ce séminaire de Lomé sur le thème « le contentieux du recouvrement de créances et des voies d'exécutions : la nouvelle dynamique de l'OHADA pour plus d'efficacité des procédures de recouvrement ».

Après avoir adopté onze (11) Actes Uniformes dont six ont déjà été révisés à la suite du Traité OHADA lui-même (en 2008), l'activité législative de l'OHADA doit être créditée du sceau de l'efficacité. La sécurité juridique et judiciaire n'est certainement pas encore acquise dans l'espace OHADA. Le processus de réforme du droit des affaires dans le cadre de l'OHADA doit impérativement se poursuivre. Aussi, malgré les imperfections relevées, l'adoption de normes modernes, connues et unifiées ainsi que la création d'une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) dont le fonctionnement est effectif depuis 2000 a incontestablement permis d'améliorer considérablement l'environnement juridique et judiciaire des affaires au sein de la zone OHADA, au bénéfice des investisseurs nationaux et internationaux. Les justiciables nationaux profitent largement de cette amélioration.

Sur le thème du séminaire de Lomé, il aborde l'épineuse question du recouvrement de créances dans notre espace communautaire. En introduisant dans les 17 Etats de l'OHADA une procédure simplifiée de recouvrement des créances, l'Acte uniforme du 10 avril 1998 a établi une importante réforme. L'application pratique de ce texte a cependant révélé rapidement des difficultés qui en raison de la nature même de cette matière nourrissent une importante jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Le Conseil des Ministres de l'OHADA a donc décidé de procéder à une révision de cet Acte uniforme, l'un des derniers d'ailleurs à ne pas avoir fait l'objet d'une révision depuis son adoption. Le mécanisme proposé par l'OHADA depuis 1998 a donc largement atteint ses limites.

Ainsi la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution était devenue nécessaire, non seulement pour tenir compte des mutations de la société mais également pour remédier aux nombreuses difficultés d'applications du texte en vigueur. La qualité du cadre juridique du recouvrement de créances et de l'exécution forcée est une composante déterminante de l'accès au crédit et, partant, du climat des affaires.

Par ailleurs, l'OHADA n'a pas seulement stabilisé l'environnement juridique du droit des affaires au sein de la zone. Un autre atout est aussi que l'OHADA rend plus fiable le système judiciaire par le recours à l'arbitrage et la médiation, peu usité jusque-là dans cette sous-région. Le législateur OHADA n'a pas hésité à harmoniser le droit de l'arbitrage et à mettre en place une institution arbitrale pour accroitre la fiabilité du système judiciaire. Harmoniser le droit de l'arbitrage était en effet nécessaire dans une région où de nombreux Etats ne sont pas signataires des conventions internationales relatives à l'arbitrage. Depuis 2017 l'OHADA dispose également d'un Acte uniforme sur la médiation qui propose aux justiciables un autre dispositif de règlement des litiges.

Au total, l'OHADA est une œuvre gigantesque qui a pour ambition de lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement économique en Afrique par le droit. Cet objectif ne sera pleinement atteint que si tous les Africains prennent réellement conscience de la mesure de l'enjeu et acceptent de participer à son édification qui passe non seulement par la connaissance du droit OHADA, mais aussi et surtout par son effectivité. Le nombre important des participants, praticiens et professionnels venus d'horizons divers, à ce séminaire de Lomé, témoigne certainement de cette volonté de connaissance et de participation au processus d'évolution du droit OHADA.

Après trois jours de travaux intenses, des exposés suivis de débats, les participants se sont séparés le vendredi 14 dans la soirée avec la ferme détermination de poursuivre le chemin tracé par feu le président Kéba Mbaye et sur lequel veille l'UNIDA pour que l'OHADA continue sa marche vers la croissance et le développement de l'Afrique. Le prochain séminaire est prévu pour se tenir à Niamey (Niger) du 9 au 11 mai sur le thème : « Le système comptable des entités à but non lucratif de l'OHADA : un nouvel outil au service des professionnels du chiffre de l'espace OHADA »

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Cercle OHADA du Burkina
Tél. : +226 78 27 00 74 / 75 31 57 92
Email : cerclohadaburkina@yahoo.fr