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El Tratado relativo a la Organización para la Armonización en África del Derecho Mercantil

L'idée de la création de l'OHADA est née d'une volonté politique de renforcer le système juridique africain en adoptant un cadre juridique certain et stable pour la conduite des affaires et l'investissement en Afrique.

De cette volonté, est né le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice), instituant ainsi l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Le Traité OHADA a été révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.

  • traite-ohada-2008 Révisé
    2008
    Tratado por el que se revisa el Tratado de armonización del derecho mercantil en África

    Adoptado en Québec (CANADA) el 17/10/2008 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 20 del 01/11/2009

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  • traite-ohada-1993 Modifié
    1993
    Tratado sobre la armonización del derecho mercantil en África

    Adoptado en Port-Louis (ILE MAURICE) el 17/10/1993 y publicado en el Diario Oficial de la OHADA n.º 4 del 01/11/1997

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