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The Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa

L'idée de la création de l'OHADA est née d'une volonté politique de renforcer le système juridique africain en adoptant un cadre juridique certain et stable pour la conduite des affaires et l'investissement en Afrique.

De cette volonté, est né le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice), instituant ainsi l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Le Traité OHADA a été révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.

  • traite-ohada-2008 Révisé
    2008
    Treaty amending the Treaty on the harmonization of Business law in Africa

    Adopted in Québec (CANADA) on 10/17/2008 and published in the OHADA Official Gazette No. 20 of 11/01/2009

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  • traite-ohada-1993 Modifié
    1993
    Treaty on the harmonisation of business law in Africa

    Adopted in Port-Louis (ILE MAURICE) on 10/17/1993 and published in the OHADA Official Gazette No. 4 of 11/01/1997

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