Présentation de l'OHADA

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 02/02/2012

Ohadata J-14-98

Arrêt n° 002/2012, Affaire : Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI (Conseils : SCPA Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés, Avocats à la Cour, Maître Barthélemy Cousin, Avocat à la Cour) c/ SANY QUINCAILLERIE dite SANY (Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour).

Mots clés :
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - POURVOI EN CASSATION - SIGNIFICATION DE L'ARRÊT - CONDITION DE RECEVABILITÉ (NON) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DU RECOURS EN CASSATION (OUI)

La signification de l'arrêt dont pourvoi n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi au regard de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, mais plutôt le point de départ du délai dans lequel il doit être exercé. Dès lors, le défaut de signification de l'arrêt n'a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi.