Récentes parutions d'ouvrages OHADA disponibles à la librairie LGDJ
- 23/03/2026
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Voies D'execution - Contrat De Bail - Saisie Vente De Biens Dans Le Local Loue - Nullite Des Saisies - Inutilite De La Demande De Distraction Des Biens Saisis
La demande en distraction des biens saisis est sans objet dès lors que les saisies portant sur les biens dont la distraction est demandée ont été déclarées nulles.
Article 49 Aupsrve
Article 112 Aupsrve
Article 141 Aupsrve