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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-10-283
Arrêt n° 70, Affaire : SONG ZENFEL contre MOUSTAPHA ABDOU Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 09/05/2007

Voies D'execution - Contrat De Bail - Saisie Vente De Biens Dans Le Local Loue - Nullite Des Saisies - Inutilite De La Demande De Distraction Des Biens Saisis

La demande en distraction des biens saisis est sans objet dès lors que les saisies portant sur les biens dont la distraction est demandée ont été déclarées nulles.

Article 49 Aupsrve
Article 112 Aupsrve
Article 141 Aupsrve

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Séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA, le 22 décembre 2025 à Uvira (Sud Kivu / RDC)

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.

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La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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