Bail A Usage Commercial Entre Une Commune Et L'appelante Relativement A Une Logette De Marche - Non Respect De L'article 71 Audcg - Non Respect Du Code Domanial - Absence De Bail
Contestation Par L'appelante Du Droit De L'intimee D'occuper La Derniere Logette Disponible Du Marche Qu'elle Convoitait
Ordonnance Du Juge De Premiere Instance Rejetant La Demande D'exulsion De La Demandresse Pour Defaut De Titre - Execution D'une Decision De Justice - Difficultes D'execution - Competence Du Juge Des Referes
En présence d'une demande d'expulsion d'une commerçante occupant une logette de marché en vertu d'un bail en bonne et due forme avec la commune de Bohicon alors que la demanderesse ne justifie d'aucun titre d'occupation de ladite logette conformément à l'article 71 AUDCG et au code domanial, la seule promesse de la commune de Bohicon de la reloger après démolition et reconstruction de logettes ne lui conférant qu'un droit de priorité mais pas un bail.
Dès lors, il ne peut y avoir, entre les parties, de contestation sérieuse au fond sur le droit de la titulaire d'un bail régulier mais uniquement des difficultés d'exécution d'une décision de justice pour laquelle le juge des référés est compétent pour en connaître conformément à l'article 49 AUPSRVE.
Il s'ensuit que la demande de rétractation de l'ordonnance rendue en première instance doit être rejetée ainsi que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts et celle d'une astreinte comminatoire.
Article 69 Audcg
Article 71 Audcg
Article 95 Audcg
Article 49 Aupsrve
La section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), a tenu, le vendredi 10 octobre 2025, de 8 h 00 à 12 h 30, son Assemblée générale thématique dans l'amphithéâtre A2 du nouveau site des facultés de droit.
'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a le plaisir d'informer le grand public qu'elle organise, de concert avec L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) et le Groupement des Entreprises du Cameroun (GECAM), à la présentation officielle du Code vert OHADA - Édition 2025.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de convier l'ensemble de ses membres, sympathisants et partenaires à son Assemblée Générale, qui se tiendra le jeudi 16 octobre 2025, de 12h00 à 14h00, dans l'Amphithéâtre Licence 3 Droit Public de l'UCAO-UUA.
Du 15 août au 11 octobre 2025, s'est tenu à Brazzaville, dans la salle de conférence de la BSCA BANK, le Programme de formation certifiante en droit OHADA, organisé dans le cadre du renforcement des capacités des praticiens du droit et des acteurs économiques nationaux.
Placée sous le thème : « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère », cette activité a bénéficié de la contribution de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), partenaire fidèle du CADOT et acteur majeur de la promotion du droit OHADA sur le continent.
Il s'est tenu à Brazzaville, le 11 octobre dernier, la présentation/dédicace de l'ouvrage intitulé L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie. À l'occasion de cette présentation/dédicace, les intervenants ont porté un regard sur certaines matières du droit des affaires.
Le Cercle OHADA du Congo en sigle C .O .C, avec l'appui de l'UNIDA et de la Commission Nationale OHADA, a organisé le samedi 9 octobre 2025, dans l'auditorium de la Direction fédérale des MUCODEC à Pointe-Noire, une cérémonie solennelle de présentation du Code vert OHADA - Édition 2025.
Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.
Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».