Bail A Usage Commercial Entre Une Commune Et L'appelante Relativement A Une Logette De Marche - Non Respect De L'article 71 Audcg - Non Respect Du Code Domanial - Absence De Bail
Contestation Par L'appelante Du Droit De L'intimee D'occuper La Derniere Logette Disponible Du Marche Qu'elle Convoitait
Ordonnance Du Juge De Premiere Instance Rejetant La Demande D'exulsion De La Demandresse Pour Defaut De Titre - Execution D'une Decision De Justice - Difficultes D'execution - Competence Du Juge Des Referes
En présence d'une demande d'expulsion d'une commerçante occupant une logette de marché en vertu d'un bail en bonne et due forme avec la commune de Bohicon alors que la demanderesse ne justifie d'aucun titre d'occupation de ladite logette conformément à l'article 71 AUDCG et au code domanial, la seule promesse de la commune de Bohicon de la reloger après démolition et reconstruction de logettes ne lui conférant qu'un droit de priorité mais pas un bail.
Dès lors, il ne peut y avoir, entre les parties, de contestation sérieuse au fond sur le droit de la titulaire d'un bail régulier mais uniquement des difficultés d'exécution d'une décision de justice pour laquelle le juge des référés est compétent pour en connaître conformément à l'article 49 AUPSRVE.
Il s'ensuit que la demande de rétractation de l'ordonnance rendue en première instance doit être rejetée ainsi que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts et celle d'une astreinte comminatoire.
Article 69 Audcg
Article 71 Audcg
Article 95 Audcg
Article 49 Aupsrve
L'objectif du présent ouvrage est d'analyser les mesures anticipées ab initio par les rédacteurs du Traité et des Actes uniformes pour en garantir l'application. Il resitue par ailleurs le droit OHADA dans son rapport vertical et horizontal à son environnement, en étudiant la contribution des normes extérieures à son application.
Après deux journées de confrontations intenses autour des questionnaires et des plaidoiries, huit nations ont décroché leur billet pour les quarts de finale.
Vingt ans de pratique en comptabilité générale, fiscalité, finance et audit, comme consultant SYSCOHADA et SYSCEBNL en Afrique de l'Ouest et Centrale, Da Charly condense dans cet ouvrage l'essentiel de ce que le terrain lui a enseigné. Il ne décrit pas les comptes, il les interroge, comme le ferait un professionnel aguerri face à un solde inhabituel.
Le mardi 29 septembre 2026, le Club OHADA République Centrafricaine organise à l'Espace LORY de Bangui une journée de formation sur le thème : « Droit OHADA et son application en RCA ».
Les phases éliminatoires ont démarré le lundi 14 septembre 2026 avec l'épreuve écrite du Questionnaire dans la matinée. Dans chacune des quatre (04) poules, les équipes se sont affrontées à travers les 04 rubriques du questionnaire que sont les Questions à Choix Multiples (QCM), l'Intégration Africaine (IA), le Quiz Relai MARD (QRM) et le Qui Suis-je (QSJ).
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de convier la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires aux épreuves éliminatoires de la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la cérémonie d'ouverture s'est tenue le samedi 12 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé.
L'équipe du Gabon connaît désormais ses adversaires pour la phase finale de la 17ᵉ édition du Concours international « Génies en Herbe OHADA », qui se tient du 12 au 19 septembre 2026 à Lomé, au Togo. Les représentants gabonais évolueront dans la poule du Togo, aux côtés de la Guinée et du Burkina Faso, pour tenter de décrocher leur qualification pour le tour suivant.
L'équipe du Mali est composée de Mariam BOIRÉ, Rokia COULIBALY et de Alassane KONE (candidats). Ces jeunes porteurs du Flambeau (vert, or, rouge) cette année, bénéficient de l'encadrement des sieurs Modibo KANTE et Toumani SISSOKO, non moins des anciens lauréats. Le tout, coordonné par M. Mamoutou TANGARA, coordonnateur national du Concours International Génies OHADA.
La revue suisse « Strassenverkehr/Circulation routière » a le plaisir de porter à votre connaissance la publication d'un article sur l'Acte uniforme OHADA, relatif aux contrats de marchandises par route, par Alain NDOUMYANG.