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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-10-229
Arrêt n° 98, Affaire : YACOUBA MAYAKI contre BANQUE COMMERCIALE DU Niger Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 17/04/2006

Voies D'execution - Injonction De Payer - Credit Octroye Par Une Banque - Anciennete De La Dette - Preuve De La Bonne Foi Non Etablie - Engagements Posterieurs Pris Non Respectes - Delai De Grace (non)

La créance résultant du crédit octroyé par une banque a une origine contractuelle, c'est à juste titre que la procédure d'injonction d payer est poursuivie.
Doit être refusé le bénéfice du délai de grâce prévu à l'article 39, alinéa 2 de l'AUPSRVE et à l'article 1244 du code civil, lorsque la dette dont le paiement est demandé est vieille de 15 ans et que le débiteur n'a pas apporté la preuve de sa bonne foi alors même que les engagements pris postérieurement par lui pour apurer le reliquat de la dette n'ont jamais été tenus, ni dans les montants ni dans les délais librement fixés par lui.

Article 1244 Code Civil
Article 4 Aupsrve
Article 39 Aupsrve

Actualité récente

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Nouvel ouvrage OHADA de Julien Coomlan Hounkpè : Droit de la preuve dans l'espace OHADA

Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.

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Mise en ligne de la traduction en chinois de l'ouvrage intitulé Unified Business Laws for Africa: Common Law Perspectives on OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la mise en ligne sur le site www.ohada.com de la traduction en chinois de l'ouvrage OHADA intitulé Unified Business Laws for Africa: Common Law Perspectives on OHADA. Cet ouvrage collectif présente le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) à un lectorat formé au common law.

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One Market, One Law

One Market, One Law (www.onemarketonelaw.eu) is a non-profit organization currently being established in Brussels at the initiative Italian militants of European integration. Its mission is to promote the unification of business law within the European Union through the implementation of codification and the European Business Code project, led by the Henri Capitant Association.