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Jurisprudence

🇳🇪Níger
Ohadata J-10-229
Arrêt n° 98, Affaire : YACOUBA MAYAKI contre BANQUE COMMERCIALE DU Niger Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 17/04/2006

Voies D'execution - Injonction De Payer - Credit Octroye Par Une Banque - Anciennete De La Dette - Preuve De La Bonne Foi Non Etablie - Engagements Posterieurs Pris Non Respectes - Delai De Grace (non)

La créance résultant du crédit octroyé par une banque a une origine contractuelle, c'est à juste titre que la procédure d'injonction d payer est poursuivie.
Doit être refusé le bénéfice du délai de grâce prévu à l'article 39, alinéa 2 de l'AUPSRVE et à l'article 1244 du code civil, lorsque la dette dont le paiement est demandé est vieille de 15 ans et que le débiteur n'a pas apporté la preuve de sa bonne foi alors même que les engagements pris postérieurement par lui pour apurer le reliquat de la dette n'ont jamais été tenus, ni dans les montants ni dans les délais librement fixés par lui.

Article 1244 Code Civil
Article 4 Aupsrve
Article 39 Aupsrve

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L'adhésion du Burundi à l'OHADA : Perspectives stratégiques et convergences juridiques

Le Burundi ambitionne devenir « un pays émergent en 2040 et pays développé en 2060 ». Pour y parvenir, des efforts d'assainissement de l'environnement des affaires à travers des réformes juridiques profondes sont à envisager. Le thème de la conférence de ce 13 novembre 2025 : « Burundi et OHADA : convergence juridique au service de la vision 2040-2060 » a eu le mérite de discuter de l'apport de l'OHADA dans la réalisation de la vision du pays en mettant l'accent sur l'analyse de la compatibilité entre le droit national burundais des affaires et le droit OHADA.

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Présentation de l'ouvrage OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques

Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.

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Formações a Kananga e Mbuji-Mayi na RDC sob o tema: “Teoria e prática dos processos OHADA: processos de execução e processos coletivos”

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Comissão Nacional da OHADA (CNO) da República Democrática do Congo (RDC) e com o apoio técnico e financeiro do Banco Mundial através da Unidade de Coordenação do Projeto TRANSFORME (UCP), organiza de 18 à 21 de Novembro de 2025 em Kananga e depois de 25 à 28 de Novembro de 2025 em Mbuji-Mayi duas sessões de formação sob o tema: “Teoria e prática dos Processos OHADA: processos de execução e processos coletivos”.

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Congresso internacional sobre o ambiente de negócios em África: Kinshasa acolherá a edição inaugural em 2026

Sob o alto patrocínio de S.E.M. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Presidente da República Democrática do Congo, a cidade de Kinshasa acolherá, durante o terceiro trimestre de 2026, a primeira edição do Congresso internacional sobre o ambiente de negócios em África (CICAAf), com o tema: “Repensar o ambiente de negócios em África para um investimentos sustentável ​​e responsável”.

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Compte rendu de la Cérémonie d'Ouverture du 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA », Abidjan, 10 novembre 2025

Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.

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