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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-10-228
Arrêt n° 09, Affaire : BOUKARY MAÏGA ADAMOU contre HAMANI YAYE Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 07/02/2006

Voies D'execution - Saisies - Saisie De Biens Meubles - Conversion En Saisie Execution - Proces-verbal De Saisie - Nullite - Application Du Droit National (non) - Mentions Sous Peine De Nullite - Omission De Certaines Mentions - Nullite (oui) - Examen Des Autres Nullites (non)
Delai De Grace - Conditions Legales - Traite - Protet- Dette Cambiaire (oui) - Delai De Grace (non)

Par la combinaison des dispositions de l'article 10 du Traité de l'OHADA et de l'article 338 de l'AUPSRVE, les dispositions du droit national sur le régime des nullités ne peuvent recevoir application dans les matières traitées par ledit Acte uniforme.
Ainsi, si l'article 64 de l'AUPSRVE prescrit à peine de nullité des mentions au procès-verbal de saisie, et qu'il résulte de l'examen du procès verbal de saisie, que les mentions de l'article 64 ont été omises, il y a lieu dès lors de constater l'omission de ces mentions et, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres nullités, d'annuler le procès verbal de saisie attaqué.
Si en application des dispositions de l'article 39 de l'AUPSRVE un débiteur peut bénéficier d'un délai de grâce c'est autant que les conditions prévues par ce texte sont remplies. Le 2ème alinéa de ce texte excluant les dettes alimentaires et cambiaires, il y a lieu dès lors de rejeter la demande de délai de grâce pour une dette cambiaire, car résultant de traite ayant fait l'objet d'un protêt.

Article 10 Traité Ohada
Article 338 Aupsrve
Article 39 Aupsrve
Article 64 Aupsrve

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Rindra Harizo Randriamahefarilala est la représentante de l'UNIDA dans le pays. Elle affirme que Madagascar est dans les priorités de l'OHADA. Différentes entrevues ont d'ailleurs déjà eu lieu avec les représentants du domaine public ainsi que du secteur privé. À commencer par le Groupement des Entreprises de Madagascar et d'autres groupements patronaux comme le Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (Fivmpama).

Formation sur le contentieux des sûretés bancaires et le RCCM, du 17 au 20 avril 2024 à Conakry (Guinée)

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Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

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Dans le cadre du lancement officiel de ses activités, le Club OHADA de l'Université Omar Bongo (CO-UOB) a organisé, le vendredi 8 mars 2024, à la bibliothèque de section de la Faculté de Droit et de Sciences Économiques, sa cérémonie d'ouverture. À cet effet, dès 9h30, les étudiants épris du droit OHADA ont pris d'assaut la salle aménagée pour ladite cérémonie.

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Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les passionnés du Droit OHADA que la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire, se déroulera selon le chronogramme ci-après...