Voies D'execution - Saisie-attribution De Creance - Ordonnance De Taxe Revetue De La Formule Executoire - Titre Executoire - Contestation (non) - Execution Forcee (oui) - Articles 32 Et 153 Aupsrve
Un litige commercial oppose deux sociétés de la place. Il sera sanctionné par un jugement prononçant une saisie-attribution. Le débiteur fait appel et obtient un sursis à son exécution. Plus tard, les parties transigeront et s'engageront à mettre fin à toutes les procédures judiciaires ayant abouti ou pendantes devant les juridictions nationales. Sur cette base, les parties s'interdisaient de mettre à exécution le jugement ayant prononcé la saisie-attribution. Le Conseil du créancier ayant fait pratiquer au préjudice du débiteur, une saisie-attribution de créances sur la base de l'ordonnance de taxe qu'il a obtenue, qui liquide les dépens et qu'il fait revêtir de la formule exécutoire, ce dernier conteste la saisie devant le Vice-président du Tribunal de Lomé. Débouté, il interjette appel. La Cour d'appel, après avoir visé l'article 33 AUPSRVE qui considère comme titres exécutoires les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et relevé que l'ordonnance de taxe fait partie de cette catégorie de décisions, elle a estimé que l'article 32 AUPSRVE permet de poursuivre l'exécution forcée entamée jusqu'à son terme même en vertu d'un titre par provision. Dès lors, les demandes de l'appelant tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée ne sauraient prospérer.
Article 32 Aupsrve
Article 33 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.
Placée sous le thème « Sécuriser pour investir : comment faire de la sécurité juridique un levier d'attractivité territoriale ? », cette rencontre a réuni les acteurs de l'écosystème juridique et économique autour d'une réflexion sur la contribution du droit au développement et à la compétitivité des territoires.
En partenariat avec l'Ordre des avocats de Guinée, le Centre d'arbitrage de l'OHADA organise une conférence consacrée aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et à leur rôle dans la protection des investissements. Cette conférence, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme Simandou2040, représente une occasion incontournable pour tous les acteurs engagés dans la sécurisation des investissements en Afrique.
Le Club OHADA Bénin, Section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire de Cotonou (UCAO-UUC), a le plaisir de porter à la connaissance du public l'organisation d'une conférence académique consacrée à la protection juridique du consommateur dans l'espace OHADA.
L'OHADA instaure un droit des affaires commun pour 17 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo) soit près de 300 millions d'habitants et 30% de la surface du continent.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, section Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO), invite l'ensemble de la communauté étudiante à une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 14 novembre 2026 à partir de 08h00, dans la salle 8 du Campus 1 de l'Université.
Votre site www.ohada.com est heureux de publier une bibliographie des nouveautés en droit OHADA et africains de ces derniers mois, réalisée par la Librairie LGDJ : Livres de Droit OHADA.
Excellentia Law Firm organise une Masterclass en droit OHADA, le samedi 07 novembre 2026 de 11h30 à 13h30 à Kinshasa, dans la Salle CIREM de l'Université Protestante au Congo.
Afin d'accompagner les étudiants dans cet apprentissage, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), organise une journée de formation théorique consacrée à trois textes majeurs du droit des affaires harmonisé.