preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-10-210
Arrêt n° 23, PAOLI Daniel Vincent et EBTPE c/ SGBB Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/05/2009

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Compte Courant - Actes De Cautionnement - Solde Debiteur - Defaillance Du Debiteur Principal - Ordonnance D'injonction De Payer Solidairement - Caution Solidaire - Opposition - Montant De La Creance - Contestation - Non Revocation Du Cautionnement Initial - Opposition Mal Fondee - Decision D'injonction De Payer - Dommages Interets (oui) - Condamnation In Solidum - Demande Reconventionnelle Mal Fondee - Appel - Recevabilite (oui) - Absence D'elements Et De Moyens Nouveaux - Confirmation Du Jugement

La somme réclamée selon la procédure de recouvrement forcé et après notification restée sans réaction, représente le solde débiteur d'un compte courant. S'agissant d'un compte courant, tant la doctrine que la jurisprudence considèrent que le solde arrêté à la clôture du compte et régulièrement notifié au titulaire du compte devient opposable à ce dernier s'il ne fait aucune objection à sa réception. La créance a donc une cause contractuelle, est certaine, liquide et exigible et c'est en toute légalité que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue à l'encontre des appelants.
En l'espèce , l'appelant a consenti deux actes de cautionnement. Si le premier acte stipule que l'engagement de la caution produira ses effets jusqu'à révocation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le deuxième acte, en son article 5, précise que « le présent cautionnement s'ajoute ou s'ajoutera à toutes garanties réelles ou personnelles qui ont pu ou qui pourront être fournies au profit de la banque par la caution ». L'acte de cautionnement initial n'ayant pas été révoqué par l'une des parties, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la somme totale au titre de la caution. Il n'y a ni violation des articles 4 alinéa 2, 8 et 9 AUS, ni violation des dispositions contractuelles pouvant justifier l'annulation de l'injonction de payer.
En l'absence d'élément nouveau, moyens nouveaux et nouveaux éléments de preuves soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'il approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions.

Article 4 Aus
Article 8 Aus
Article 9aus
Article 15 Aupsrve
Article 550 Code De Procedure Civile Burkinabè

Actualité récente

Formation sur le contentieux des sûretés bancaires et le RCCM, du 17 au 20 avril 2024 à Conakry (Guinée)

Le Comité Pédagogique du Cabinet African Academy porte à la Connaissances des banques et institutions de microfinances de la tenue à Conakry, du 17 au 20 avril 2024 au Centre de Formation Judiciaires (CFJ), du séminaire de formation pratique Top Management sur « Le contentieux des sûretés bancaires » à l'intention des Conseils Juridiques, Agents en charge du Recouvrement et Chefs d'Agences.

photo1

Compte rendu de la formation OHADA à Tillabéri le 20 mars 2024

Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

photo1

Lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Omar Bongo

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités, le Club OHADA de l'Université Omar Bongo (CO-UOB) a organisé, le vendredi 8 mars 2024, à la bibliothèque de section de la Faculté de Droit et de Sciences Économiques, sa cérémonie d'ouverture. À cet effet, dès 9h30, les étudiants épris du droit OHADA ont pris d'assaut la salle aménagée pour ladite cérémonie.

affiche

Chronogramme de la 15e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA - Abidjan 2024

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les passionnés du Droit OHADA que la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire, se déroulera selon le chronogramme ci-après...

Appel à contribution / AFRICA DEBT COWORKING 2024 : « Restructuration de la dette souveraine domestique des États de l'OHADA »

AFRICA DEBT COWORKING est un évènement annuel organisé par le Centre International de la Dette (CID) en partenariat avec International House for Economique and Social Promotion (IHESP) basé à Genève et au cours duquel les acteurs du marché de la dette débattent des enjeux, des risques de l'endettement, des solutions et des évolutions attendues du secteur.