Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 09/08/2006

Ohadata J-09-94

Jugement n° 248, Affaire : Société BELCOT, Société Généale Burkina (BSGB - SARL)

Catégories : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE