Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 20/05/2005

Ohadata J-09-352

Arrêt civil contradictoire n° 527, Affaire : Société IDF, SARL c/ Société SNC FATIMA, SARL

Catégories : INJONCTION DE PAYER • INSTRUMENTS DE PAIEMENT • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE