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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-06-88
Arrêt n° 48/CIV, AFFAIRE n° 729/RG/02-03 du 07 Juillet 2003 La Société SYSTEM and Software International SARL (Me DJONKO F.) C/ La Sté CONTINENTAL BUSINESS MACHINES S.A.) Cour d'Appel de Yaoundé Arrêt du 07/11/2003

Droit Commercial General - Saisie-attribution - Opposition - Delai De Reclamation De Paiement

Faisant grief à l'ordonnance querellée de n'avoir pas ordonné de lui reverser les sommes qu'il a saisies entre les mains d'une banque, l'appelant :1) apporte au juge d'appel la preuve de la reconnaissance de sa créance par la partie adverse ; 2) établit par acte extrajudiciaire la détention par la banque de sommes suffisantes pour le compte de son débiteur ; 3).demande l'infirmation de l'ordonnance.

En effet, aux termes de l'article 128 alinéa 2 AUDCG, il appartient au créancier opposant de faire constater sa créance et d'obtenir le paiement. La Cour d'appel lui a donné gain de cause infirmant l'ordonnance entreprise et en ordonnant en sa faveur le reversement de la somme mentionnée dans le procès verbal de saisie-attribution.

Article 128 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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