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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-168
Arrêt n° 25, Dame M. C/ SOCIETE COMMERCIALE DE BANQUE CREDIT LYONNAIS CAMEROUN dite SCB-CL, Le Juris-Ohada, n° 4/2004 , Octobre - Décembre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 16 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004

Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Contestation Relative A La Creance - Omission De Statuer - Cassation. - Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Commandement Valant Saisie - Objet - Determination De L'ordre De L'accomplissement Des Formalites De La Saisie (non) - Precision Du Point De Depart Des Effets Du Commandement A L'egard Du Debiteur Et De Certains Tiers - Irregularite De La Procedure - Absence De Preuve Du Prejudice - Nullite De La Procedure (non). - Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Pouvoir Special De L'huissier - Enregistrement Et Date Certaine - Inobservation - Sanction - Nullite (non). - Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Convention Hypothecaire - Presence Du Second Notaire Et De Deux Temoins - Conditions - Absence De Preuve De L'inobservation - Nullite (non). - Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Determination De La Creance - Expertise Comptable - Inexecution - Solde Definitif Etabli Par La Banque Conformement Aux Stipulations Conventionnelles - Contestation (non) - Montant Contredit (non) - Creance Correspondant Au Solde Debiteur Arrete Par La Banque (oui). - Voies D'execution - Delai De Grace - Absence De Justification Et D'offre. Article 247 Aupsrve Article 262 Aupsrve Article 266 Aupsrve Article 297 Aupsrve

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 21 mars 2024 à Paris

L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.

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Dix ans après sa création, le prestigieux DIU Juriste OHADA (en distanciel) lance sa campagne d'inscription pour l'année 2024/2025

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