Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 15/07/2004

Ohadata J-05-168

Arrêt n° 25, Dame M. C/ SOCIETE COMMERCIALE DE BANQUE CREDIT LYONNAIS CAMEROUN dite SCB-CL, Le Juris-Ohada, n° 4/2004 , Octobre - Décembre 2004, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 16

Catégories : DÉLAIS DE GRÂCE • SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATION RELATIVE A LA CREANCE - OMISSION DE STATUER - CASSATION. - VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT VALANT SAISIE - OBJET - DETERMINATION DE L'ORDRE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE LA SAISIE (NON) - PRECISION DU POINT DE DEPART DES EFFETS DU COMMANDEMENT A L'EGARD DU DEBITEUR ET DE CERTAINS TIERS - IRREGULARITE DE LA PROCEDURE - ABSENCE DE PREUVE DU PREJUDICE - NULLITE DE LA PROCEDURE (NON). - VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - POUVOIR SPECIAL DE L'HUISSIER - ENREGISTREMENT ET DATE CERTAINE - INOBSERVATION - SANCTION - NULLITE (NON). - VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - CONVENTION HYPOTHECAIRE - PRESENCE DU SECOND NOTAIRE ET DE DEUX TEMOINS - CONDITIONS - ABSENCE DE PREUVE DE L'INOBSERVATION - NULLITE (NON). - VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - DETERMINATION DE LA CREANCE - EXPERTISE COMPTABLE - INEXECUTION - SOLDE DEFINITIF ETABLI PAR LA BANQUE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONVENTIONNELLES - CONTESTATION (NON) - MONTANT CONTREDIT (NON) - CREANCE CORRESPONDANT AU SOLDE DEBITEUR ARRETE PAR LA BANQUE (OUI). - VOIES D'EXECUTION - DELAI DE GRACE - ABSENCE DE JUSTIFICATION ET D'OFFRE. ARTICLE 247 AUPSRVE ARTICLE 262 AUPSRVE ARTICLE 266 AUPSRVE ARTICLE 297 AUPSRVE

Articles :
ARTICLE 247 AUPSRVE ARTICLE 262 AUPSRVE ARTICLE 266 AUPSRVE ARTICLE 297 AUPSRVE