Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 05/05/2003

Ohadata J-03-223

Jugement, Samba Gouye Mbaye contre Shell Sénégal

Catégorie : FONDS DE COMMERCE

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE LOCATION GERANCE - DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES - MISE EN DEMEURE DU BAILLEUR FAISANT ETAT DE FACTURES FOUNISSEURS IMPAYEES - CHIFFRES CONTESTES ET CONTRADICTOIRES MERITANT VERIFICATION APPROFONDIE - NECESSITE DE DESIGNER UN EXPERT - CONTRAT DE GERANCE LIBRE ARRIVE A TERME - BAILLEUR N'AYANT PAS DE RAPPORT AVEC LES FOURNISSEURS - PRETENDUE IMMIXION DU BAILLEUR DANS LA GERANCE ET DANS LES RAPPORTS DU PRENEUR AVEC LES FOURNISSEURS - DESIGNATION D'UN EXPERT POUR FAIRE LES COMPTES (OUI)