preloader

Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-03-223
Jugement, Samba Gouye Mbaye contre Shell Sénégal Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003

Droit Commercial - Bail Commercial - Contrat De Location Gerance - Demande De Designation D'expert Pour Faire Le Compte Entre Les Parties - Mise En Demeure Du Bailleur Faisant Etat De Factures Founisseurs Impayees - Chiffres Contestes Et Contradictoires Meritant Verification Approfondie - Necessite De Designer Un Expert - Contrat De Gerance Libre Arrive A Terme - Bailleur N'ayant Pas De Rapport Avec Les Fournisseurs - Pretendue Immixion Du Bailleur Dans La Gerance Et Dans Les Rapports Du Preneur Avec Les Fournisseurs - Designation D'un Expert Pour Faire Les Comptes (oui)

Actualité récente

139e Journée internationale du Travail : le capital humain africain au cœur des actions de l'OHADA

Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.

photo1

Présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement »

La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.