Juge De L'exécution - Article 49 Aupsrve - Urgence - Juge Des Référés - Compétence En Matière De Saisie-attribution
Aupsrve - Communication D'un Dossier Au Ministère Public : Non
Assignation Non Enrôlée - Avenir D'audience Hors Délai : Irrecevabilité - Rejet Du Pourvoi
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l'article 49 de l'AUPSRVE, il constitue bien un cas d'urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d'exécution. A ce titre, la cour d'appel qui a confirmé la compétence du Juge des référés en matière de contestation de saisie-attribution, ne viole en rien l'article 49 et le moyen faisant grief à la cour d'appel d'avoir indiqué que le magistrat de l'article 49 « statue en matière de référé quoique dans le cadre de l'article 49, le juge des référés ait une compétence plus étendue que dans le cadre du référé du droit commun », doit être rejeté.
L'AUPSRVE ayant, lui-même, limitativement énuméré les cas d'irrecevabilité et de déchéance au nombre desquels, n'existe pas la communication de la procédure au Ministère public, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application de la disposition nationale le prévoyant et cela ne peut lui être reproché au motif la communication du dossier au Ministère public n'étant pas contraire aux Actes uniformes.
C'est à tort qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir estimé que l'assignation non enrôlée est devenue caduque et que le délai d'un mois prévu à l'article 170 de l'AUPSRVE n'a pu être interrompu, « alors que ledit article n'a pas prévu cette caducité et que l'avenir d'audience ne se substitue pas à l'acte sur lequel il s'appuie, il fait corps avec lui ». Il en est ainsi dès lors que la cour d'appel a fait une nette distinction entre l'assignation du 23 mars 2005 servie uniquement au défendeur et non enrôlée, et l'avenir du 07 avril 2005, largement hors délai, qui comportait comparution pour l'audience du 12 avril 2005. En statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a fait une exacte application de l'article susvisé.
Article 49 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a le plaisir d'inviter l'ensemble des nouveaux étudiants de l'UMECI à sa cérémonie officielle de réception.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.) des Universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 organise la troisième édition de la Journée du Droit OHADA, le 16 décembre 2025 de 14h00 à 19h30 à la Maison du Barreau à Paris.
La conférence prévue le 12 décembre 2025 se tiendra à l'école Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d'AGADIR. Cette activité scientifique est initiée par le laboratoire de recherche MADILOG de l'ENCG Agadir avec le concours du Club OHADA Marrakech.
Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2026-2027 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre propose une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.
Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.
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Cet événement, placé sous le haut patronage du Barreau de Casablanca, a réuni avocats, juristes d'entreprise, entrepreneurs, enseignants-chercheurs et étudiants autour d'une thématique d'actualité : les défis liés au fonctionnement des entreprises au regard du droit OHADA et Marocain.
Cette cérémonie, fera office de lancement officiel des activités de ladite section, se tiendra lundi 17 novembre 2025 à partir de 08h00 à l'Amphithéâtre B de l'Université. Elle consistera d'une part, à présenter officiellement l'OHADA ainsi que l'AUPROHADA à ces étudiants et d'autre part, à leur prodiguer les conseils d'usage en vue d'une meilleure intégration dans le milieu universitaire, facteur de réussite de leur cursus.
Et de trois (3) pour l'équipe du Bénin qui remporte pour la troisième fois consécutive le Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), à l'issue de la finale de la 16e édition du Concours qui s'est tenue du 10 au 15 novembre 2025 en distanciel.