Juge De L'exécution - Article 49 Aupsrve - Urgence - Juge Des Référés - Compétence En Matière De Saisie-attribution
Aupsrve - Communication D'un Dossier Au Ministère Public : Non
Assignation Non Enrôlée - Avenir D'audience Hors Délai : Irrecevabilité - Rejet Du Pourvoi
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l'article 49 de l'AUPSRVE, il constitue bien un cas d'urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d'exécution. A ce titre, la cour d'appel qui a confirmé la compétence du Juge des référés en matière de contestation de saisie-attribution, ne viole en rien l'article 49 et le moyen faisant grief à la cour d'appel d'avoir indiqué que le magistrat de l'article 49 « statue en matière de référé quoique dans le cadre de l'article 49, le juge des référés ait une compétence plus étendue que dans le cadre du référé du droit commun », doit être rejeté.
L'AUPSRVE ayant, lui-même, limitativement énuméré les cas d'irrecevabilité et de déchéance au nombre desquels, n'existe pas la communication de la procédure au Ministère public, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application de la disposition nationale le prévoyant et cela ne peut lui être reproché au motif la communication du dossier au Ministère public n'étant pas contraire aux Actes uniformes.
C'est à tort qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir estimé que l'assignation non enrôlée est devenue caduque et que le délai d'un mois prévu à l'article 170 de l'AUPSRVE n'a pu être interrompu, « alors que ledit article n'a pas prévu cette caducité et que l'avenir d'audience ne se substitue pas à l'acte sur lequel il s'appuie, il fait corps avec lui ». Il en est ainsi dès lors que la cour d'appel a fait une nette distinction entre l'assignation du 23 mars 2005 servie uniquement au défendeur et non enrôlée, et l'avenir du 07 avril 2005, largement hors délai, qui comportait comparution pour l'audience du 12 avril 2005. En statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a fait une exacte application de l'article susvisé.
Article 49 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
L'ERSUMA a participé, le 27 novembre 2025 à N'Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et le Conseil national du patronat tchadien.
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, ce lundi 1er décembre 2025, par Monsieur Henri-Claude OYIMA, Ministre d'Etat, Ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations au Gabon.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 930 - Janvier - Mars 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de de droit africain.
En visite officielle à Lomé (Togo), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu en audience le jeudi 27 novembre 2025, respectivement par Monsieur Essowè Georges BARCOLA, Ministre de l'économie et des finances, et par Maître Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux de la République togolaise, tous deux membres du Conseil des ministres de l'OHADA.
C'est dans ce cadre que la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), organisent une Grande conférence OHADA le samedi 13 décembre 2025 dans la grande salle des conférences de l'Université Liberté à partir de 10h.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le Cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la branche locale du barreau du Sud Kivu organise à Uvira, dans la grande salle de la Mairie, le 22 décembre 2025 à partir de 09 h 00 une conférence sur Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA.
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.