Juge De L'exécution - Article 49 Aupsrve - Urgence - Juge Des Référés - Compétence En Matière De Saisie-attribution
Aupsrve - Communication D'un Dossier Au Ministère Public : Non
Assignation Non Enrôlée - Avenir D'audience Hors Délai : Irrecevabilité - Rejet Du Pourvoi
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l'article 49 de l'AUPSRVE, il constitue bien un cas d'urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d'exécution. A ce titre, la cour d'appel qui a confirmé la compétence du Juge des référés en matière de contestation de saisie-attribution, ne viole en rien l'article 49 et le moyen faisant grief à la cour d'appel d'avoir indiqué que le magistrat de l'article 49 « statue en matière de référé quoique dans le cadre de l'article 49, le juge des référés ait une compétence plus étendue que dans le cadre du référé du droit commun », doit être rejeté.
L'AUPSRVE ayant, lui-même, limitativement énuméré les cas d'irrecevabilité et de déchéance au nombre desquels, n'existe pas la communication de la procédure au Ministère public, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application de la disposition nationale le prévoyant et cela ne peut lui être reproché au motif la communication du dossier au Ministère public n'étant pas contraire aux Actes uniformes.
C'est à tort qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir estimé que l'assignation non enrôlée est devenue caduque et que le délai d'un mois prévu à l'article 170 de l'AUPSRVE n'a pu être interrompu, « alors que ledit article n'a pas prévu cette caducité et que l'avenir d'audience ne se substitue pas à l'acte sur lequel il s'appuie, il fait corps avec lui ». Il en est ainsi dès lors que la cour d'appel a fait une nette distinction entre l'assignation du 23 mars 2005 servie uniquement au défendeur et non enrôlée, et l'avenir du 07 avril 2005, largement hors délai, qui comportait comparution pour l'audience du 12 avril 2005. En statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a fait une exacte application de l'article susvisé.
Article 49 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.
Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.
Organisée par la Section AUPROHADA de ladite université, la Journée de l'Avocat (JDA) avait pour thème : « Immersion dans la profession d'avocat : entre passion, rigueur et engagement ».
« Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » est un ouvrage que chaque banquier OHADA doit avoir selon Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, auteur de la préface et ancien SG de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et ancien DG de l'agence nationale de la BCEAO.
La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.
La première édition coorganisée avec la Fondation pour le Droit Africain, est une activité intégrée à l'Université d'Été Bordeaux - Afrique sur les transformations contemporaines du droit des affaires qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2025 à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) à Cotonou (Bénin).
Cercle OHADA du Burkina partenaire traditionnel de Juriscope (Université de Poitiers) organise le samedi 9 août 2025 à partir de 9h dans la salle de conférence du CERPAMAD sis à la zone du bois à Ouagadougou, la présentation officielle de Code vert OHADA 2025 à travers une cérémonie à laquelle prendront part des spécialistes du droit des affaires OHADA qui viendront témoigner de l'impact du Code vert OHADA dans la promotion du droit OHADA dans différents secteurs d'activités.
La formation certifiante en optimisation des dispositifs de prévention des difficultés des entreprises dans l'espace OHADA vise à professionnaliser les avocats dans leur fonction d'accompagnement stratégique en prévention des difficultés, en leur fournissant les outils juridiques, techniques et relationnels nécessaires pour intervenir avec pertinence, dans le respect du cadre OHADA.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kevin Oscar Jérémie DIZO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Essai sur les critères d'arbitrabilité des litiges en Droit OHADA et en Droit Français », le 19 décembre 2024 à partir de 14h00 à Nantes Université en Amphi B au sein de l'École doctorale n°639 Droit et Science politique - Pays de Loire (France).