Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à Un Texte De L'ohada - Convention D'occupation D'un Domaine Public : Inapplication Du Statut Du Bail Commercial - Incompétence De La Ccja
Il est de jurisprudence établie de la CCJA que le statut des baux commerciaux ne peut s'appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public, même lorsque le bail est conclu entre deux personnes privées, en raison du principe de précarité qui s'applique aux occupations du domaine public, lequel, incessible et inaliénable, ne peut faire l'objet de contrat d'occupation privé. Il s'ensuit que la CCJA est incompétente à connaître de la convention litigieuse qui relève du droit positif national.
La « convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l'aéroport de Conakry-Gbessia », qui précise que le « bénéficiaire » doit « occuper l'espace pour les activités définies à l'article 4 de la présente convention sans lui donner aucun caractère de fonds de commerce », n'a pas la nature d'un bail commercial, bien qu'en présentant les apparences en ce sens qu'elle porte sur un local affecté à un usage commercial. Il en est ainsi car elle porte sur une dépendance du domaine public et ne peut par conséquent relever de l'AUDCG allégué par la demanderesse au pourvoi, mais également parce qu'elle comporte des clauses exorbitantes du droit commun propres aux contrats publics, à l'instar de l'article 8 qui prive le « bénéficiaire » de toute indemnité en raison, entre autres, de troubles divers liés à l'exploitation du service public de l'aéroport, de l'état des dépendances et installations du domaine public.
Article 14 Traité Ohada
Cette rencontre avait pour objectif de contribuer à la vulgarisation du droit OHADA et de favoriser une réflexion approfondie sur l'effectivité du statut de l'entreprenant dans l'espace OHADA.
Cette rencontre constitue une occasion privilégiée de dialogue et de réflexion autour des mécanismes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises en droit OHADA, et marque une étape importante dans la promotion du droit des affaires en Afrique.
La soixante et unième session du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'est tenue le 27 juillet 2026 à l'Hôtel 2 Février et au Centre international de conférences de Lomé, en République togolaise, sous la présidence de Son Excellence Maître Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains du Togo, Président du Conseil des Ministres de l'OHADA.
In September 2026, Bangui, the capital of the Central African Republic, will host a major international conference dedicated to OHADAOHADA Uniform Business Law — a landmark event promoting African integration, legal certainty, investment, and sustai...
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).
Tenue le 29 juillet 2026 à 10h00 dans la salle Arena de la commune de Manika (Avenue Mobutu II) après un report de la date initiale, cette conférence avait pour but principal de sensibiliser les acteurs économiques locaux aux avantages des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
Cette rencontre sera une excellente occasion d'approfondir une question d'actualité au cœur des transformations numériques et des enjeux juridiques dans l'espace OHADA.
La direction provinciale l'Agence Nationale de l'Entrepreneuriat congolais (ANADEC)/Lualaba informe le public et ses partenaires que, initialement prévue le vendredi 24 juillet 2026, la conférence entrepreneuriale sur le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en RDC est reportée au mercredi 29 juillet 2026 à 10h dans la salle Arena située dans la commune de Manika sur l'avenue Mobutu II.