Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à Un Texte De L'ohada - Convention D'occupation D'un Domaine Public : Inapplication Du Statut Du Bail Commercial - Incompétence De La Ccja
Il est de jurisprudence établie de la CCJA que le statut des baux commerciaux ne peut s'appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public, même lorsque le bail est conclu entre deux personnes privées, en raison du principe de précarité qui s'applique aux occupations du domaine public, lequel, incessible et inaliénable, ne peut faire l'objet de contrat d'occupation privé. Il s'ensuit que la CCJA est incompétente à connaître de la convention litigieuse qui relève du droit positif national.
La « convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l'aéroport de Conakry-Gbessia », qui précise que le « bénéficiaire » doit « occuper l'espace pour les activités définies à l'article 4 de la présente convention sans lui donner aucun caractère de fonds de commerce », n'a pas la nature d'un bail commercial, bien qu'en présentant les apparences en ce sens qu'elle porte sur un local affecté à un usage commercial. Il en est ainsi car elle porte sur une dépendance du domaine public et ne peut par conséquent relever de l'AUDCG allégué par la demanderesse au pourvoi, mais également parce qu'elle comporte des clauses exorbitantes du droit commun propres aux contrats publics, à l'instar de l'article 8 qui prive le « bénéficiaire » de toute indemnité en raison, entre autres, de troubles divers liés à l'exploitation du service public de l'aéroport, de l'état des dépendances et installations du domaine public.
Article 14 Traité Ohada
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
A ERSUMA, Escola de Direito dos negócios da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Conferência Internacional da Ordem dos Advogados (CIB) e a Ordem Nacional dos Advogados da RDC, organiza no Hotel Hilton de Kinshasa e por videoconferência, nos dias 15 e 16 de Abril de 2026, uma sessão de formação contínua sobre o tema: “Governação das Empresas no direito OHADA”.
Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.