Arrêt n° 075/2015, Pourvoi n° 044/2010/PC du 07 avril 2010 : Les Société de Gestion et l'aéroport de Conakry-Gbessia dite SOGEAC c/ Monsieur Sory DOUMBOUYA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2015
Compétence De La Ccja - Affaire Ne Soulevant Aucune Question Relative à Un Texte De L'ohada - Convention D'occupation D'un Domaine Public : Inapplication Du Statut Du Bail Commercial - Incompétence De La Ccja
Il est de jurisprudence établie de la CCJA que le statut des baux commerciaux ne peut s'appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public, même lorsque le bail est conclu entre deux personnes privées, en raison du principe de précarité qui s'applique aux occupations du domaine public, lequel, incessible et inaliénable, ne peut faire l'objet de contrat d'occupation privé. Il s'ensuit que la CCJA est incompétente à connaître de la convention litigieuse qui relève du droit positif national.
La « convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l'aéroport de Conakry-Gbessia », qui précise que le « bénéficiaire » doit « occuper l'espace pour les activités définies à l'article 4 de la présente convention sans lui donner aucun caractère de fonds de commerce », n'a pas la nature d'un bail commercial, bien qu'en présentant les apparences en ce sens qu'elle porte sur un local affecté à un usage commercial. Il en est ainsi car elle porte sur une dépendance du domaine public et ne peut par conséquent relever de l'AUDCG allégué par la demanderesse au pourvoi, mais également parce qu'elle comporte des clauses exorbitantes du droit commun propres aux contrats publics, à l'instar de l'article 8 qui prive le « bénéficiaire » de toute indemnité en raison, entre autres, de troubles divers liés à l'exploitation du service public de l'aéroport, de l'état des dépendances et installations du domaine public.
Article 14 Traité Ohada
