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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-16-74
Arrêt n° 073/2015, Pourvoi n° 028/2010/ PC du 12/03/2010 : Société du Terminal à Conteneurs de Conakry (STCC), Monsieur Yves Marie DULIOUST, Directeur Général de la STCC, Monsieur Abdel Aziz THIAM, Président du Conseil d'Administration de la STCC c/ Monsieur GAMAL CHALLOUB. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 29/04/2015

Pourvoi En Cassation
Recours Régularisé : Recevable
Violation De La Loi : Ajout D'une Condition Non Prévue Par La Loi : Violation De La Loi - Cassation
Société Commerciale - Conseil D'administration - Convocation - Convocation Conforme à L'article 453 De L'auscgie Et Aux Statuts : Régulière - Infirmation Du Jugement Ayant Retenu Le Contraire

Le recours régularisé est recevable.
Les dispositions de l'article 453 de l'AUSCGIE se contentent de renvoyer aux statuts pour la détermination des règles de convocation et des délibérations du conseil d'administration et ne sanctionnent de nullité que les délibérations d'un conseil d'administration où tous les membres n'ont pas été régulièrement convoqués.
Viole la loi, en y ajoutant ce qu'elle ne dit pas, la cour d'appel qui confirme la décision d'un juge estimant la convocation d'un conseil d'administration irrégulière du fait de la seule inobservation des formalités de la transmission des documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour. Il en est ainsi dès lors que, d'une part, les statuts de la société concernée ne sanctionnent pas de nullité la non production des documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour et autorisent, la convocation même verbale du conseil d'administration et la fixation de l'ordre du jour, même lors de la réunion si la moitié au moins des administrateurs en exercice sont présents ; et que d'autre part, le défendeur ne conteste pas avoir reçu, par voie d'huissier de justice, la lettre de convocation de la réunion du conseil d'administration du 26 mai 2009, mais n'invoque que la non production des documents relatifs à ce conseil pour demander l'annulation de ses délibérations. Il convient d'annuler la décision entreprise pour violation de l'article 453 alinéa 1 et 4 de l'AUSCGIE et de l'article 16 des statuts de la société concernée qui ne conditionne point la régularité des délibérations du conseil d'administration à la transmission des documents inscrits à l'ordre du jour dudit conseil d'administration, mais plutôt à la régularité de la convocation audit conseil, régulière en l'espèce.
Sur l'évocation, le jugement ayant constaté l'irrégularité de la convocation du défendeur doit être infirmé en en toutes ses dispositions et la convocation du défendeur déclarée régulière.

Article 28 Bis Règlement De Procédure De La Ccja
Article 453 Auscgie

Actualité récente

Journée OHADA à l'Université Djibo Hamani de Tahoua, le 9 décembre 2026 à Tahoua (Niger)

Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, la Commission Nationale OHADA du Niger, en collaboration avec le Club OHADA des étudiants de l'Université de Tahoua et le Laboratoire de Recherche en Droit et Perspectives du Droit (LARDP), organise une Journée OHADA, le samedi 9 décembre 2026, afin de partager avec la communauté universitaire et les praticiens de droit, l'OHADA et ses trente-trois ans (33ans), ainsi que les merveilles apportées à l'environnement juridique des affaires en Afrique.

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L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

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